Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2013
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Vérification des exonérations de cotisations pour les aides à domicile
Les organismes servant les prestations mentionnées aux b), c), d) et e) du I ou au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, sur demande de celles-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'article D. 741-100 (Conditions pour l'exonération des cotisations sociales dans les professions agricoles).