Code rural et de la pêche maritime

Article D741-101

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Article D741-101

Les organismes servant les prestations mentionnées aux b), c), d) et e) du I ou au premier alinéa du III de l'

article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

(

Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile

)

Art. L.241-10

Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile

L'article explique que les cotisations patronales de sécurité sociale sont exonérées pour l'emploi d'aides à domicile dans certains cas, comme pour les personnes âgées ou handicapées.

communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, sur demande de celles-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'

article D. 741-100

(

Conditions pour l'exonération des cotisations sociales dans les professions agricoles

)

Art. D.741-100

Conditions pour l'exonération des cotisations sociales dans les professions agricoles

Les associations employant des aides à domicile doivent fournir des documents pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des exonérations de cotisations pour les aides à domicile

Résumé. Les organismes qui paient des aides à domicile doivent fournir des informations pour vérifier leur droit à des exonérations de cotisations sociales.

Les organismes servant les prestations mentionnées aux b), c), d) et e) du I ou au premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, sur demande de celles-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'article D. 741-100 (Conditions pour l'exonération des cotisations sociales dans les professions agricoles).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance