Code rural et de la pêche maritime

Article D741-98

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Article D741-98

Pour l'application de l'article L. 741-27 (Application des cotisations sociales dans le secteur agricole) du présent code, les dispositions des articles D. 241-5 (Conditions d'âge et plafond de rémunération pour l'exonération des cotisations patronales) à D. 241-5-7 (Déduction forfaitaire pour les services à la personne) du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes :

1° Les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires sont celles prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ;

2° La référence aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sécurité sociale aux cotisations agricoles

Résumé. L'article explique comment les règles de sécurité sociale s'appliquent aux cotisations des salariés agricoles, en précisant les modalités de recouvrement et en remplaçant certaines références par celles des caisses de mutualité sociale agricole.

Pour l'application de l'article L. 741-27 (Application des cotisations sociales dans le secteur agricole) du présent code, les dispositions des articles D. 241-5 (Conditions d'âge et plafond de rémunération pour l'exonération des cotisations patronales) à D. 241-5-7 (Déduction forfaitaire pour les services à la personne) du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes :

1° Les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires sont celles prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ;

2° La référence aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1050 du 11 octobre 2019art. 3 : Modification des règles de majoration des cotisations sociales agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime une condition relative au remplacement d'une référence à un bordereau dans le code de la sécurité sociale.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-1565 du 31 décembre 2012art. 3 : Suppression des exonérations de cotisations pour les aides à domicile agricoles

En résumé. Les modifications concernent principalement le remplacement des références aux articles du code de la sécurité sociale par ceux du présent code, ainsi que l'ajout de deux nouvelles réserves.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance