En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Application des règles de sécurité sociale aux cotisations agricoles
Pour l'application de l'article L. 741-27 (Application des cotisations sociales dans le secteur agricole) du présent code, les dispositions des articles D. 241-5 (Conditions d'âge et plafond de rémunération pour l'exonération des cotisations patronales) à D. 241-5-7 (Déduction forfaitaire pour les services à la personne) du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes :
1° Les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires sont celles prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ;
2° La référence aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole.