Code rural et de la pêche maritime

Article D741-100

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Article D741-100

Les associations et les organismes mentionnés au III de l'

article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

(

Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile

)

Art. L.241-10

Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile

L'article explique que les cotisations patronales de sécurité sociale sont exonérées pour l'emploi d'aides à domicile dans certains cas, comme pour les personnes âgées ou handicapées.

et employant des aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles doivent :

1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu à l'

article R. 741-2

(

Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles

)

Art. R.741-2

Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles

Les employeurs agricoles doivent envoyer des documents à la caisse de mutualité sociale agricole pour calculer les cotisations sociales des salariés.

du présent code et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont agréés, en application de l'

article L. 129-1 du code du travail

(

Agrément des services d'aide à domicile

)

Art. L.129-1

Agrément des services d'aide à domicile

Les associations et entreprises qui gardent des enfants ou aident les personnes âgées, handicapées ou dépendantes doivent être agréées par l'État.

, pour exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale ;

2° Etre en mesure de produire auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile :

a) Pour les personnes mentionnées aux b), c) et e) du I de l'

article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

(

Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile

)

Art. L.241-10

Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile

L'article explique que les cotisations patronales de sécurité sociale sont exonérées pour l'emploi d'aides à domicile dans certains cas, comme pour les personnes âgées ou handicapées.

, les documents que ces personnes doivent produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale à l'appui d'une demande d'exonération en tant que particuliers employeurs d'une aide à domicile ;

b) Pour les personnes mentionnées au d) du I de l'

article L. 241-10 du code de la sécurité sociale

(

Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile

)

Art. L.241-10

Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile

L'article explique que les cotisations patronales de sécurité sociale sont exonérées pour l'emploi d'aides à domicile dans certains cas, comme pour les personnes âgées ou handicapées.

, la décision de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile prévue à l'

article D. 741-99

(

Cotisations sociales pour les élus agricoles

)

Art. D.741-99

Cotisations sociales pour les élus agricoles

Les membres élus des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole qui reçoivent des indemnités pour leurs missions de service public sont soumis à certaines règles de cotisations sociales.

;

c) Pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale, tous les documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que l'intéressé bénéficie de ces prestations ;

d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l'aide à domicile, les dates et durées des interventions de l'aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l'organisme finançant les interventions ;

e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom, prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures afférentes à chacune de ces interventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'exonération des cotisations sociales dans les professions agricoles

Résumé. Les associations employant des aides à domicile doivent fournir des documents pour bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.

Les associations et les organismes mentionnés au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) et employant des aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles doivent :

1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu à l'article R. 741-2 (Déclaration des cotisations sociales pour les salariés agricoles) du présent code et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont agréés, en application de l'article L. 129-1 du code du travail (Agrément des services d'aide à domicile), pour exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale ;

2° Etre en mesure de produire auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile :

a) Pour les personnes mentionnées aux b), c) et e) du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile), les documents que ces personnes doivent produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale à l'appui d'une demande d'exonération en tant que particuliers employeurs d'une aide à domicile ;

b) Pour les personnes mentionnées au d) du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile), la décision de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile prévue à l'article D. 741-99 (Cotisations sociales pour les élus agricoles) ;

c) Pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale, tous les documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que l'intéressé bénéficie de ces prestations ;

d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l'aide à domicile, les dates et durées des interventions de l'aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l'organisme finançant les interventions ;

e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom, prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures afférentes à chacune de ces interventions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance