Code rural et de la pêche maritime

Article D914-1

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Article D914-1

La commission régionale de gestion de la flotte de pêche concourt, dans chaque région disposant d'une façade maritime, à la mise en oeuvre de la politique publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix d'équipement dans ces secteurs conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche.

Ses modalités de fonctionnement sont régies par les articles R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières) à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission est consultée par voie écrite ou électronique dans tous les cas et selon les modalités prévues par son règlement intérieur.

Son avis est réputé rendu quinze jours francs après réception du dossier complet soumis à son examen.

Elle est consultée :

1° Sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les conditions prévues à l'article R. 921-10 (Demande de permis pour les navires de pêche) ;

2° Concernant les régimes d'autorisation de pêche mentionnées à l'article R. 921-21 (Délivrance des autorisations de pêche), pour tous les navires immatriculés dans les quartiers relevant de son ressort territorial :

a) Sur les demandes de transfert d'éligibilité prévues par les articles R. 921-31 (Réattribution des autorisations de pêche) et R. 921-32 (Transfert et réattribution des autorisations de pêche) ; elle peut également être consultée sur les demandes initiales ou de renouvellement mentionnées aux articles R. 921-21 (Délivrance des autorisations de pêche) et R. 921-26 (Conditions de délivrance des autorisations de pêche) ;

b) Sur les demandes de réservation de capacités des navires qui ne sont pas destinés à être exploités au sein d'une organisation de producteurs mais dont l'activité projetée est soumise à la délivrance d'une autorisation de pêche prévue à l'article R. 921-21 (Délivrance des autorisations de pêche) ou à un régime de quotas de captures ou d'effort de pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 27 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêche

Résumé. La commission régionale de gestion de la flotte de pêche aide à mettre en œuvre la politique publique de la pêche et à orienter les choix d'équipement, en consultant sur les permis et autorisations de pêche.

La commission régionale de gestion de la flotte de pêche concourt, dans chaque région disposant d'une façade maritime, à la mise en oeuvre de la politique publique de la pêche et de l'aquaculture marine et à l'orientation des choix d'équipement dans ces secteurs conformément aux objectifs de la politique commune de la pêche.

Ses modalités de fonctionnement sont régies par les articles R. 133-3 (Composition du bureau des associations foncières) à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission est consultée par voie écrite ou électronique dans tous les cas et selon les modalités prévues par son règlement intérieur.

Son avis est réputé rendu quinze jours francs après réception du dossier complet soumis à son examen.

Elle est consultée :

1° Sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les conditions prévues à l'article R. 921-10 (Demande de permis pour les navires de pêche) ;

2° Concernant les régimes d'autorisation de pêche mentionnées à l'article R. 921-21 (Délivrance des autorisations de pêche), pour tous les navires immatriculés dans les quartiers relevant de son ressort territorial :

a) Sur les demandes de transfert d'éligibilité prévues par les articles R. 921-31 (Réattribution des autorisations de pêche) et R. 921-32 (Transfert et réattribution des autorisations de pêche) ; elle peut également être consultée sur les demandes initiales ou de renouvellement mentionnées aux articles R. 921-21 (Délivrance des autorisations de pêche) et R. 921-26 (Conditions de délivrance des autorisations de pêche) ;

b) Sur les demandes de réservation de capacités des navires qui ne sont pas destinés à être exploités au sein d'une organisation de producteurs mais dont l'activité projetée est soumise à la délivrance d'une autorisation de pêche prévue à l'article R. 921-21 (Délivrance des autorisations de pêche) ou à un régime de quotas de captures ou d'effort de pêche.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1468 du 24 novembre 2022art. 1 : Modification des instances consultatives pour la gestion des quotas de pêche

En résumé. La nouvelle version précise et structure mieux les cas de consultation de la commission, notamment en ajoutant des sous-points pour les régimes d'autorisation de pêche.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 26 novembre 2022

Modifié parDécret n°2016-1981 du 30 décembre 2016art. 1 : Modification des règles de la commission régionale de gestion

En résumé. Le texte a été mis à jour pour clarifier les modalités de fonctionnement de la commission et préciser son rôle dans la consultation sur les investissements et subventions.

Source : Légifrance