Code rural et de la pêche maritime

Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public

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Commissions pour la pêche et l'aquaculture

Résumé. Des commissions locales aident à gérer la pêche et l'aquaculture en donnant des avis sur les projets.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public
Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche
Section 2 : Commission des cultures marines