En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 6 août 2025
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Transfert des droits de pêche à l'espadon
Transferts d'éligibilité.
1. Les droits des couples navires-armateurs éligibles à l'AEP espadon de la Méditerranée et les droits devenus disponibles par suite de perte d'éligibilité dans les conditions fixées à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher l'espadon en Méditerranée) du présent arrêté peuvent être transférés à des couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé une demande de transfert avant la date butoir fixée au point 1 de l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche à l'espadon) du présent arrêté.
Aucun transfert d'AEP ne peut avoir lieu en cours d'année de gestion après la délivrance des AEP aux navires figurant sur la liste annuelle des navires éligibles.
2. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste initiale visée à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher l'espadon en Méditerranée) sont instruites par les délégations à la mer et au littoral ou par les directions interrégionales de la mer et soumises à l'avis de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche mentionnée à l'article D. 914-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêche).