Arrêté du 29 mars 2017

Article 9

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Article 9

Transferts d'éligibilité.
1. Les droits des couples navires-armateurs éligibles à l'AEP espadon de la Méditerranée et les droits devenus disponibles par suite de perte d'éligibilité dans les conditions fixées à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher l'espadon en Méditerranée) du présent arrêté peuvent être transférés à des couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé une demande de transfert avant la date butoir fixée au point 1 de l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche à l'espadon) du présent arrêté.
Aucun transfert d'AEP ne peut avoir lieu en cours d'année de gestion après la délivrance des AEP aux navires figurant sur la liste annuelle des navires éligibles.
2. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste initiale visée à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher l'espadon en Méditerranée) sont instruites par les délégations à la mer et au littoral ou par les directions interrégionales de la mer et soumises à l'avis de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche mentionnée à l'article D. 914-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêche).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 6 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des droits de pêche à l'espadon

Résumé. Les droits de pêche à l'espadon en Méditerranée peuvent être transférés entre navires sous certaines conditions, mais pas en cours d'année.

Transferts d'éligibilité.
1. Les droits des couples navires-armateurs éligibles à l'AEP espadon de la Méditerranée et les droits devenus disponibles par suite de perte d'éligibilité dans les conditions fixées à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher l'espadon en Méditerranée) du présent arrêté peuvent être transférés à des couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé une demande de transfert avant la date butoir fixée au point 1 de l'article 5 (Dépôt des demandes d'autorisation de pêche à l'espadon) du présent arrêté.
Aucun transfert d'AEP ne peut avoir lieu en cours d'année de gestion après la délivrance des AEP aux navires figurant sur la liste annuelle des navires éligibles.
2. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste initiale visée à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher l'espadon en Méditerranée) sont instruites par les délégations à la mer et au littoral ou par les directions interrégionales de la mer et soumises à l'avis de la commission régionale de la gestion de la flotte de pêche mentionnée à l'article D. 914-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêche).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2025

Modifié parArrêté du 30 juillet 2025art. 5 : Modification des transferts d'éligibilité pour la pêche à l'espadon

En résumé. Les règles de transfert des droits de pêche pour l'espadon en Méditerranée ont été simplifiées et clarifiées, notamment en ce qui concerne les demandes de transfert pour les navires non éligibles.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 5 août 2025

Source : Légifrance