Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications apportées à l’article 3
Résumé On a changé la règle écrite dans un arrêté datant de mars 2018.
Mots-clés : Législation Décret Modification
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mars 2017 > > Art. 7 > >
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