Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et mandat des membres de la commission régionale de gestion
Résumé. La commission régionale de gestion de la flotte de pêche est dirigée par le préfet et compte jusqu'à vingt membres, représentant divers acteurs locaux, pour une durée de quatre ans renouvelable.
La commission régionale de gestion de la flotte de pêche est présidée par le préfet de région et comprend au maximum vingt membres dont :
1° Un à trois représentants du directeur interrégional de la mer ;
2° Un représentant du conseil régional du ressort de la commission ;
3° Un ou des représentants, en nombre égal, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du ressort de la commission et des organisations de producteurs.
Les membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.