A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêcheCode rural et de la pêche maritimeArt. D914-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D914-2 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche, Art. D914-1, Art. D914-2
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D914-2-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D914-2-1