Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de la commission régionale de gestion
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles de fonctionnement et des missions de consultationCode rural et de la pêche maritimeArt. D914-2 : Composition et mandat des membres de la commission régionale de gestion
→ Version 2 : Changement de nom et simplification de la composition
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche, Art. D914-1, Art. D914-2
A créé les dispositions suivantes :