Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche, Art. D914-1, Art. D914-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D914-2-1 > >
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