Décret n°2016-1981 du 30 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche, Art. D914-1, Art. D914-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D914-2-1

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Modification des règles de la commission régionale de gestion

Résumé. La commission régionale de gestion de la flotte de pêche change de nom, simplifie sa composition et précise ses règles internes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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