En vigueur depuis le 6 avril 2013 · Dernière version le 13 août 2025
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Transfert des droits de pêche du thon rouge
Transferts d'éligibilité et nouveaux entrants.
1. Les droits des couples navire-armateur éligibles à une AEP thon rouge et les droits disponibles selon les modalités fixées à l'article 7 (Conditions pour obtenir une autorisation de pêche au thon rouge) du présent arrêté peuvent être transférés en faveur de couples navire-armateur non éligibles sous réserve :
-que la jauge du navire nouvel entrant soit égale ou inférieure à la jauge du (des) navire (s) remplacé (s) pour les catégories de navires visées à l'article 3.1. a du présent arrêté ; ou
-que les plafonds mentionnés à l'article 2 (Limitation des autorisations pour la pêche du thon rouge) du présent arrêté ne soient pas atteints. Cette limite sera appliquée pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3 (Catégories d'autorisation pour la pêche du thon rouge) du présent arrêté ;
-chaque demande de transfert soient déposées avant le 15 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.
2. Les imprimés de demande de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et sont disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer.
Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste initiale visée à l'article 6 (Liste des navires éligibles à la pêche du thon rouge) sont instruites par les délégations à la mer et au littoral ou par les directions interrégionales de la mer et soumises à l'avis de la Commission régionale de la gestion de la flotte de pêche mentionnée à l'article D. 914-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêche).
4. Tout transfert entre catégories est interdit.
5. Les transferts peuvent être définitifs ou provisoires.
6. A l'exception de transfert autorisé par la CICTA relatif à des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure, tout transfert d'autorisation en cours d'année est interdit.