Arrêté du 22 mars 2013

Article 9

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Article 9

Transferts d'éligibilité et nouveaux entrants.

1. Les droits des couples navire-armateur éligibles à une AEP thon rouge et les droits disponibles selon les modalités fixées à l'article 7 (Conditions pour obtenir une autorisation de pêche au thon rouge) du présent arrêté peuvent être transférés en faveur de couples navire-armateur non éligibles sous réserve :

-que la jauge du navire nouvel entrant soit égale ou inférieure à la jauge du (des) navire (s) remplacé (s) pour les catégories de navires visées à l'article 3.1. a du présent arrêté ; ou

-que les plafonds mentionnés à l'article 2 (Limitation des autorisations pour la pêche du thon rouge) du présent arrêté ne soient pas atteints. Cette limite sera appliquée pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3 (Catégories d'autorisation pour la pêche du thon rouge) du présent arrêté ;

-chaque demande de transfert soient déposées avant le 15 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.

2. Les imprimés de demande de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et sont disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer.

Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste initiale visée à l'article 6 (Liste des navires éligibles à la pêche du thon rouge) sont instruites par les délégations à la mer et au littoral ou par les directions interrégionales de la mer et soumises à l'avis de la Commission régionale de la gestion de la flotte de pêche mentionnée à l'article D. 914-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêche).

4. Tout transfert entre catégories est interdit.

5. Les transferts peuvent être définitifs ou provisoires.

6. A l'exception de transfert autorisé par la CICTA relatif à des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure, tout transfert d'autorisation en cours d'année est interdit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 2013 · Dernière version le 13 août 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des droits de pêche du thon rouge

Résumé. Les droits de pêche du thon rouge peuvent être transférés à de nouveaux navires sous certaines conditions, comme la taille du navire et les plafonds autorisés.

Transferts d'éligibilité et nouveaux entrants.

1. Les droits des couples navire-armateur éligibles à une AEP thon rouge et les droits disponibles selon les modalités fixées à l'article 7 (Conditions pour obtenir une autorisation de pêche au thon rouge) du présent arrêté peuvent être transférés en faveur de couples navire-armateur non éligibles sous réserve :

-que la jauge du navire nouvel entrant soit égale ou inférieure à la jauge du (des) navire (s) remplacé (s) pour les catégories de navires visées à l'article 3.1. a du présent arrêté ; ou

-que les plafonds mentionnés à l'article 2 (Limitation des autorisations pour la pêche du thon rouge) du présent arrêté ne soient pas atteints. Cette limite sera appliquée pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3 (Catégories d'autorisation pour la pêche du thon rouge) du présent arrêté ;

-chaque demande de transfert soient déposées avant le 15 octobre de l'année précédant l'entrée en activité du navire.

2. Les imprimés de demande de transfert sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et sont disponibles dans les délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer.

Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste initiale visée à l'article 6 (Liste des navires éligibles à la pêche du thon rouge) sont instruites par les délégations à la mer et au littoral ou par les directions interrégionales de la mer et soumises à l'avis de la Commission régionale de la gestion de la flotte de pêche mentionnée à l'article D. 914-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle et fonctionnement de la commission régionale pour la gestion des navires de pêche).

4. Tout transfert entre catégories est interdit.

5. Les transferts peuvent être définitifs ou provisoires.

6. A l'exception de transfert autorisé par la CICTA relatif à des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure, tout transfert d'autorisation en cours d'année est interdit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 août 2025

Modifié parArrêté du 30 juillet 2025art. 6 : Modification des règles de transfert des droits de pêche pour le thon rouge

En résumé. Les conditions de transfert des droits de pêche pour le thon rouge ont été précisées, notamment en ce qui concerne la jauge des navires et les délais de dépôt des demandes.

En vigueur du dimanche 15 mai 2022 au mardi 12 août 2025

Modifié parArrêté du 10 mai 2022art. 3 : Modification des règles de transfert des droits de pêche pour le thon rouge

En résumé. Les transferts de droits de pêche pour le thon rouge sont désormais possibles pour certaines catégories de navires, sous conditions spécifiques.

En vigueur du lundi 6 septembre 2021 au samedi 14 mai 2022

Modifié parArrêté du 13 août 2021art. 3 : Modification des conditions de transfert des droits de pêche au thon rouge

En résumé. La date limite pour déposer les demandes de transfert des droits de pêche au thon rouge a été avancée du 1er décembre au 30 octobre, et une nouvelle restriction interdisant les transferts en cours d'année a été ajoutée.

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au dimanche 5 septembre 2021

Modifié parArrêté du 24 mai 2018art. 4 : Extension des transferts d'éligibilité pour la pêche au thon rouge

En résumé. L'article modifie les règles de transfert des droits de pêche pour le thon rouge, en ajoutant la possibilité de transférer ces droits aux nouveaux entrants sous certaines conditions et en simplifiant les procédures administratives.

En vigueur du samedi 6 avril 2013 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance