Code rural et de la pêche maritime

Titre V : Exploitations agricoles en difficulté

Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

Section 1 : Règlement amiable

Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation

Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation

Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle

Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles

Chapitre IV : Les aides au redressement de l'exploitation

Section 1 : Conditions d'attribution des aides

Section 2 : Procédure

Section 3 : Attribution des aides

Section 4 : Sanctions