Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Conditions d'attribution des aides

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'attribution des aides au redressement agricole

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent obtenir des aides pour redresser leur exploitation, sous certaines conditions liées à l'exploitant et à l'exploitation.
Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Pour bénéficier de l'aide transitoire, instituée par le présent chapitre en application du règlement (CEE) n° 768-89 du Conseil du 21 mars 1989 et du règlement (CEE) n° 3813-89 de la Commission du 19 décembre 1989, modifié par le règlement n° 1279-90 du 15 mai 1990, l'exploitant doit :

1° Etre âgé de vingt et un ans au moins et exercer à titre principal l'activité agricole.

Est considéré comme agriculteur à titre principal le chef d'exploitation qui consacre à son activité agricole au moins 50 p. 100 de son temps de travail et en retire au moins 50 p. 100 de son revenu global.

2° Ne pas bénéficier d'un avantage servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

3° Justifier d'une capacité professionnelle suffisante. Cette capacité résulte :

a) Soit de la possession d'un diplôme ou d'un certificat de niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ;

b) Soit de cinq ans au moins de pratique professionnelle sur une exploitation agricole.

4° Mettre en valeur une exploitation familiale définie par l'article L. 312-6 qui :

a) Emploie une unité de travail au moins. Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail humain réputée fournir 2 028 heures de travail.

Pour la détermination de l'aide transitoire, seuls les membres de la famille correspondant à au moins 50 p. 100 d'une unité de travail humain sont pris en considération. Le nombre d'unités de travail humain pris en compte pour calculer le montant de l'aide est limité à deux ;

b) Procure au moment de la demande un revenu de travail agricole par unité de travail humain inférieur au revenu de référence défini à l'article R. 344-6.

5° Apporter les éléments permettant de déterminer le revenu familial global mentionné à l'article 4, paragraphe 1 (troisième alinéa), du règlement (CEE) n° 768-89 précité, celui-ci ne devant pas dépasser 70 p. 100 du produit intérieur brut national par actif, et faisant apparaître le revenu agricole net de l'exploitation au cours des deux dernières années.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article R. 354-1 les exploitations agricoles familiales dont l'activité s'exerce dans le cadre d'un groupement, d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ou d'une autre personne morale dont l'objet est exclusivement agricole, à condition que le capital social des entités juridiques considérées soit, pour sa totalité, détenu dans le cadre familial, dont 70 p. 100 au moins par des agriculteurs répondant aux conditions de l'article R. 354-1, et que les statuts de ces entités comportent des dispositions de nature à assurer le maintien de ces proportions en cas de transfert de parts ou d'actions.

Déplacé25 janvier 2009

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 7 août 2022

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Aides au redressement des exploitations agricoles

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir des aides pour faire un audit de leur exploitation ou pour la relancer.

En vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles, les aides suivantes peuvent être allouées :

1° Une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ;

2° Une aide à la relance de l'exploitation.

Déplacé25 janvier 2009

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 6 juin 2019

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Conditions pour obtenir des aides au redressement agricole

Résumé. Pour obtenir des aides au redressement d'une exploitation agricole, l'exploitant doit avoir entre 21 ans et quelques années avant l'âge de la retraite, ne pas toucher d'autres pensions que de réversion, et prouver ses compétences agricoles.

Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles), l'exploitant doit, à la date de dépôt de la demande d'aide :

1° Etre âgé d'au moins 21 ans et ne pas avoir atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (Âge de départ à la retraite selon l'année de naissance) diminué de deux ans, exercer une activité de production agricole en qualité de chef d'exploitation et ne pas être chef d'exploitation à titre secondaire depuis plus de trois ans ;

2° Ne pas bénéficier d'autre avantage servi par un régime obligatoire d'assurance vieillesse qu'une pension de réversion ;

3° Justifier d'une capacité professionnelle agricole suffisante acquise :

a) soit conformément à l'article D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) relatif aux conditions d'accès aux aides à l'installation ou par la possession d'un diplôme communautaire de niveau équivalent ;

b) soit par une expérience professionnelle sur une exploitation agricole, en qualité de chef d'exploitation, d'une durée minimale de trois années consécutives ;

4° Lorsqu'il a reçu une aide que la Commission européenne a déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur, avoir remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de cette aide majoré des intérêts correspondants.

Déplacé25 janvier 2009

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Conditions pour bénéficier d'aides agricoles

Résumé. Pour obtenir des aides au redressement, une exploitation agricole doit être individuelle ou détenue majoritairement par des agriculteurs, employer au moins une personne non salariée et limiter ses employés salariés.

Pour bénéficier des aides prévues à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles), l'exploitation du demandeur doit :

1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'exploitation, éventuellement assisté de son époux ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ou de son concubin ou d'aides familiaux, soit d'une personne morale dont l'objet est exclusivement agricole à condition qu'au moins 50 % du capital social soit détenu par des agriculteurs ;

2° Employer au moins une unité de travail non salariée. Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail. Les membres de la famille de l'exploitant ne peuvent être pris en compte que si leur participation aux travaux de l'exploitation représente au moins une demi-unité de travail. Ils sont pris en compte au prorata de leur activité ;

3° Ne pas employer annuellement une main-d'œuvre salariée permanente ou saisonnière supérieure à cinquante unités de travail équivalent temps plein.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

L'aide peut être accordée à l'exploitant à condition qu'il s'engage, en vue d'améliorer son revenu et l'équilibre de son exploitation, à réaliser un plan d'adaptation d'une durée comprise entre trois et six ans dans les conditions prévues à l'article R. 354-4.

Elle peut également être attribuée à l'exploitant âgé de plus de cinquante-cinq ans et de moins de cinquante-neuf ans qui s'engage à prendre sa retraite à l'âge de soixante ans, à condition qu'il s'engage également à céder par bail lors de la cessation de son activité les terres qu'il exploite en propriété lors de sa demande, ou à les vendre à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Toutefois, le préfet peut relever, en tout ou partie, le bénéficiaire de l'aide de cette obligation de cession, dans la mesure nécessaire à la couverture des dettes éventuelles de l'exploitation, ou en cas de force majeure.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Le plan d'adaptation comporte des données nécessaires pour apprécier si l'exploitation répond aux conditions de la présente section, et notamment :

1° La description de la situation initiale ;

2° La description de la situation prévue à l'achèvement du plan ;

3° L'amélioration prévisionnelle du revenu, l'équilibre et la pérennité de l'exploitation au terme du plan ;

4° Les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les résultats recherchés concernant notamment les investissements prévus, la formation complémentaire du demandeur, le suivi technique, économique et financier du projet.

Le titulaire du plan d'adaptation s'engage dans un suivi de l'exploitation, pendant la durée du plan et au minimum pendant cinq ans. Il opte, lorsqu'il n'y est pas déjà assujetti, au 1er janvier suivant l'agrément du plan, pour l'ensemble des activités de son exploitation au régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 298 bis du code général des impôts (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles).

Déplacé25 janvier 2009

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 6 juin 2019

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Demande d'aides pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent demander des aides pour redresser leur exploitation et doivent informer le préfet s'ils sont en procédure de règlement amiable ou de sauvegarde.

L'exploitant adresse les demandes d'aides mentionnées à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) et les demandes de paiement correspondantes à la direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer du lieu du siège de l'exploitation.

Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce (Conditions d'application de la procédure de sauvegarde), l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande.

Déplacé25 janvier 2009

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 7 août 2022

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Audit obligatoire pour les aides aux exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Un audit doit être réalisé dans l'année suivant l'obtention d'une aide pour évaluer les difficultés d'une exploitation agricole et proposer un plan d'action.

L'audit, pour la réalisation duquel l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) est attribuée, est réalisé au plus tard douze mois après la décision d'octroi de cette aide, par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :
1° Les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitation et les causes de ses difficultés sur les plans technique, économique, financier et social et d'évaluer sa viabilité ;
2° Un plan d'action définissant les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux difficultés recensées.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Un exploitant ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'attribution d'une des aides prévues à l'article R. 354-3.

Quels que soient leur régime matrimonial et leurs apports respectifs, des conjoints ne peuvent pas bénéficier de l'attribution de plusieurs aides mentionnées audit article.

En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2009

Section 1 : Conditions d'attribution de l'aide→Section 1 : Conditions d'attribution des aides

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au samedi 24 janvier 2009

Section 1 : Conditions d'attribution de l'aide
Article R354-1
Article R354-2
Article D354-1
Sous-section 1 : Conditions relatives à l'exploitant
Article D354-2
Sous-section 2 : Conditions relatives à l'exploitation
Article D354-3
Article R354-3
Article R354-4
Article D354-4
Article D354-5
Article R354-5