En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 7 août 2022
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Délai de cinq ans entre les aides pour les exploitations agricoles
Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date :
- de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article ;
- de la fin du plan de restructuration pour l'aide mentionnée au 2° de ce même article.
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