Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Attribution des aides

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Conditions d'attribution des aides aux exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Les exploitations agricoles en difficulté peuvent recevoir des aides pour se redresser, mais avec certaines conditions et restrictions.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 7 août 2022

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Délai de cinq ans entre les aides pour les exploitations agricoles

Résumé. Les exploitations agricoles ne peuvent recevoir à nouveau certaines aides avant cinq ans après la première aide ou la fin du plan de restructuration.

Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date :

  • de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article ;
  • de la fin du plan de restructuration pour l'aide mentionnée au 2° de ce même article.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Aides pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Les exploitations agricoles en difficulté peuvent recevoir des aides même si elles sont en procédure de règlement amiable, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Les aides prévues à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) peuvent être accordées en dépit de ce que l'exploitation fait l'objet de la procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles), de la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 620-1 du code de commerce (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté) ou de la procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L. 631-1 du même code (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté).

En vigueur depuis le 25 janvier 2009 · Dernière version le 7 août 2022

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Aide à l'audit pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. L'État peut aider à payer un audit pour les agriculteurs en difficulté, mais cette aide ne peut pas être complétée par d'autres financeurs publics.

Le montant de l'aide à l'audit mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) correspond à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. Cette aide est prise en charge par l'Etat et ne peut donner lieu au versement d'un complément par d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
L'aide est versée à l'organisme qui a réalisé l'audit global de l'exploitation agricole.

En vigueur depuis le 25 janvier 2009 · Dernière version le 7 août 2022

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Aides au redressement des exploitations agricoles

Résumé. L'article explique comment les exploitations agricoles en difficulté peuvent obtenir des aides pour se redresser, comme la prise en charge de frais bancaires ou d'adhésion à des coopératives.

L'aide à la relance de l'exploitation agricole mentionnée au 2° de l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) correspond, selon le cas, à la prise en charge de tout ou partie des frais ou garanties bancaires liés à une restructuration, des intérêts bancaires, des intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs, des dividendes correspondant aux intérêts dans le cas d'un plan de redressement ou de sauvegarde, et du coût de la prestation hors taxes du suivi technico-économique.
Les financeurs publics autres que l'Etat peuvent également prendre en charge tout ou partie des frais d'adhésion de l'exploitation à une coopérative d'utilisation de matériel agricole prévue à l'article R. 522-1 (Nombre minimum de membres dans une coopérative agricole), ou à une association syndicale de propriétaires fonciers prévue par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ou à un centre de gestion agréé prévu par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974.
Le montant de l'aide comprend une participation de l'Etat et, le cas échéant, un complément par d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement et les modalités de calcul de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Cet arrêté précise les cas dans lesquels l'aide est versée à une autre personne que son bénéficiaire.
Les plafonds alloués par l'Etat s'appliquent sous réserve de l'enveloppe annuelle allouée au préfet de département.

Créé le 25 janvier 2009 · Abrogé le 7 août 2022

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Aide au suivi technico-économique des exploitations agricoles

Résumé. L'aide pour le suivi technico-économique des exploitations agricoles couvre une partie des coûts et est versée à l'organisme qui réalise ce suivi.

Le montant de l'aide au suivi technico-économique mentionnée au 3° de l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) correspond à tout ou partie du coût de la prestation hors taxes. Il comprend une participation de l'Etat et, le cas échéant, un complément par d'autres financeurs publics. Les règles de plafonnement de cette aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Cette aide est versée à l'organisme qui a réalisé le suivi technico-économique de l'exploitation.

En vigueur depuis le 25 janvier 2009 · Dernière version le 1 avril 2009

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Versement des aides agricoles

Résumé. Les aides accordées par le préfet pour les exploitations agricoles en difficulté sont versées par l'Agence de services et de paiement.

Les aides accordées par le préfet sont payées par l'Agence de services et de paiement.

En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2009

Section 3 : Attribution des aides
Article D354-9
Article D354-10
Article D354-11
Article D354-12
Article D354-13
Article D354-14