Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Les fermes en difficulté peuvent utiliser les mêmes procédures légales que les entreprises pour se rétablir.

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles

Résumé. Les exploitations agricoles peuvent bénéficier des mêmes procédures judiciaires que les entreprises en difficulté.

Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Section 2 : Redressement et la liquidation judiciaires→Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 16 juin 2022

Section 2 : Redressement et la liquidation judiciaires
Article R351-8