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Chapitre Ier

Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

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Aides à certaines mutations d'exploitation

R*352-1 — R352-14

Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

Article R351-8

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Application des procédures commerciales aux exploitations agricoles

Résumé Les fermes en difficulté suivent les mêmes règles que les entreprises pour se redresser ou se liquider.

Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.

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