En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 2 juillet 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures judiciaires pour les exploitations agricoles
Résumé. Les exploitations agricoles peuvent bénéficier des mêmes procédures judiciaires que les entreprises en difficulté.
Les dispositions du livre VI de la partie réglementaire du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole.
2 versions
1 cité