Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Mayotte

Abrogée19 août 2013
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Transféré19 août 2013

Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 19 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'aide aux exploitations agricoles à Mayotte

Résumé. Les règles pour aider les fermes en difficulté s'appliquent aussi à Mayotte.

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.

Abrogé depuis le lundi 19 août 2013

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 18 août 2013

Section 2 : Mayotte
Article R355-2