Transféré19 août 2013
Transféré par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8
Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 19 août 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'aide aux exploitations agricoles à Mayotte
Résumé. Les règles pour aider les fermes en difficulté s'appliquent aussi à Mayotte.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.
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