Section précédente

Section 2

Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

R351-8

Section parente

Titre V

Exploitations agricoles en difficulté

Section suivante

Section 1

Aides à certaines mutations d'exploitation

R*352-1 — R352-14

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation

Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation

Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle