Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation

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Aides à la reconversion des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs en difficulté ou expropriés peuvent recevoir des aides pour se réinstaller ou changer de métier.

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation
Section 1 : Aides à certaines mutations d'exploitation
Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle
Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles