Code rural et de la pêche maritime
Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide et procédures pour les exploitations agricoles en difficulté
Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent demander de l'aide au tribunal pour négocier avec leurs créanciers ou utiliser des procédures légales pour se rétablir.
En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022
Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole→Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 16 juin 2022
Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
Section 1 : Règlement amiable
Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce