Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide et procédures pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent demander de l'aide au tribunal pour négocier avec leurs créanciers ou utiliser des procédures légales pour se rétablir.

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole→Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 16 juin 2022

Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
Section 1 : Règlement amiable
Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce