Code rural et de la pêche maritime

Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte

Abrogé19 août 2013
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Section 2 : Mayotte

Abrogé19 août 2013

Abrogé depuis le lundi 19 août 2013

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 18 août 2013

Chapitre V : Dispositions d'application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Section 1 : Territoires d'outre-mer
Section 2 : Mayotte