Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Sanctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des aides et pénalités

Résumé. Les agriculteurs doivent rendre l'argent reçu s'ils ont fait une erreur ou menti, et peuvent avoir des amendes.

En vigueur depuis le 25 janvier 2009 · Dernière version le 6 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution des aides agricoles en cas d'erreur ou de non-respect des engagements

Résumé. Les agriculteurs doivent restituer les aides perçues en cas d'erreur ou de fausse déclaration, avec des pénalités si nécessaire.

Si l'une des aides mentionnées à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) a été octroyée sur la base d'une erreur de déclaration de l'agriculteur, le préfet peut demander la restitution de tout ou partie de celle-ci. Si une de ces aides a été octroyée sur la base d'une fausse déclaration de l'agriculteur, celui-ci est tenu de la restituer en totalité, avec une majoration de 10 %, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Sauf en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes, le préfet peut demander le remboursement de tout ou partie des aides perçues si le bénéficiaire ne respecte pas les engagements portés au plan ou s'il ne se conforme pas au suivi.
Dans tous les cas, le montant du remboursement est de droit majoré du taux d'intérêt légal courant à la date de versement de l'aide.

L'Agence de services et de paiement procède au recouvrement de la somme correspondante.

En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2009

Section 4 : Sanctions
Article D354-15