Transféré par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8
Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 19 août 2013
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Adaptations des procédures pour les exploitations agricoles en difficulté dans les territoires d'outre-mer
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du présent titre sont applicables dans les territoires d'outre-mer, sous réserve toutefois des dispositions ci-après :
1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article R. 351-1 (Demande de règlement amiable pour les exploitations agricoles) est celui du tribunal de première instance.
2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 (Fixation d'une provision pour le conciliateur et l'expert) prononce la suspension provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 (Publication des suspensions de poursuites pour les exploitations agricoles) est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation.
3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.
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