Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Territoires d'outre-mer

Abrogée19 août 2013
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Transféré19 août 2013

Créé le 13 juillet 2001 · Transféré le 19 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des procédures pour les exploitations agricoles en difficulté dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles pour aider les exploitations agricoles en difficulté dans les territoires d'outre-mer sont adaptées, notamment pour la demande de règlement amiable et la suspension des poursuites.

Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du présent titre sont applicables dans les territoires d'outre-mer, sous réserve toutefois des dispositions ci-après :

1° Le greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article R. 351-1 (Demande de règlement amiable pour les exploitations agricoles) est celui du tribunal de première instance.

2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 (Fixation d'une provision pour le conciliateur et l'expert) prononce la suspension provisoire des poursuites, l'insertion prescrite à l'article R. 351-5 (Publication des suspensions de poursuites pour les exploitations agricoles) est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation.

3° La mention de cette ordonnance est portée, pour les exploitants non immatriculés, sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.

Abrogé depuis le lundi 19 août 2013

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 18 août 2013

Section 1 : Territoires d'outre-mer
Article R355-1