Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Règlement amiable

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Règlement amiable des difficultés agricoles

Résumé. Cette section explique comment les agriculteurs en difficulté financière peuvent demander de l'aide au tribunal pour trouver un accord avec leurs créanciers, avec l'aide d'un conciliateur neutre.

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Demande de règlement amiable pour les exploitations agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles ou leurs créanciers peuvent demander un règlement amiable en fournissant des documents financiers au tribunal.

La demande de règlement amiable prévue à l'article L. 351-2 (Demande de conciliateur pour exploitations agricoles en difficulté) est formée par requête adressée ou remise en trois exemplaires au greffe du tribunal judiciaire du siège de l'exploitation par le ou les dirigeants de celle-ci, ou par un ou plusieurs créanciers.

Si la demande émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui la motivent, les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces mesures.

A cette demande sont annexés :

1° L'état des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier, ainsi que la liste des créanciers ;

2° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements personnels du débiteur ;

3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, s'ils ont été établis ;

4° L'état des actifs du débiteur.

Si la demande émane d'un ou plusieurs créanciers, elle comporte les indications relatives au montant et à la nature de leurs créances respectives ainsi que toutes les informations de nature à établir les difficultés financières de l'exploitation.

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

En vigueur depuis le 17 mars 1996

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Demande d'aide pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Quand une exploitation agricole a des problèmes d'argent, elle ou ses créanciers peuvent demander de l'aide au tribunal.

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer le demandeur par le greffier ainsi que le débiteur s'il n'est pas l'auteur de la demande. Il fait aviser le procureur de la République, par le greffier, de la date de l'audience.

La demande est examinée en chambre du conseil, après avis du ministère public.

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 5 août 2017

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Conditions de désignation du conciliateur pour les exploitations agricoles

Résumé. Le conciliateur pour les exploitations agricoles en difficulté doit être une personne neutre et impartiale, sans lien de parenté avec les dirigeants.

Le conciliateur désigné en application de l'article L. 351-4 (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles) doit être une personne physique.

Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.

Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus.

En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne peut excéder le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 351-5 (Suspension des poursuites pour les exploitations agricoles en difficulté).

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 5 août 2017

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Fixation d'une provision pour le conciliateur et l'expert

Résumé. Le président du tribunal fixe une provision pour payer le conciliateur et l'expert, puis informe toutes les parties concernées.

Le président du tribunal détermine avec le demandeur le montant d'une provision à valoir sur la rémunération éventuelle du conciliateur et, le cas échéant, celle de l'expert qui serait désigné en application de l'article L. 351-3 (Accès aux informations financières pour les exploitations agricoles en difficulté).

L'ordonnance du président du tribunal prend effet à compter de sa date. Elle est portée à la connaissance du débiteur et, le cas échéant, des créanciers demandeurs, du conciliateur et de l'expert par les soins du greffier en la forme qu'elle détermine.

La lettre d'accompagnement adressée au débiteur et au conciliateur désigné reproduit les dispositions des articles R. 351-3 (Conditions de désignation du conciliateur pour les exploitations agricoles), R. 351-4-1 (Conditions de récusation du conciliateur en cas de difficultés agricoles) et R. 351-4-2 (Contester le médiateur dans une exploitation agricole).

En vigueur depuis le 5 août 2017

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Conditions de récusation du conciliateur en cas de difficultés agricoles

Résumé. Un exploitant agricole peut demander à remplacer le médiateur s'il a un conflit d'intérêts, un lien avec les créanciers, une raison de méfiance ou a été exclu d'une profession réglementée.

En application des dispositions de l'article L. 351-4 (Rôle du conciliateur dans le règlement amiable des difficultés agricoles), le débiteur peut demander la récusation du conciliateur si ce dernier se trouve dans l'une des situations suivantes :

1° Il a directement ou indirectement un intérêt personnel à la procédure ;

2° Il existe un lien direct ou indirect, quelle qu'en soit la nature, entre le conciliateur et l'un des créanciers ou l'un des dirigeants ou préposés de celui-ci ;

3° Il existe une cause de défiance entre le conciliateur et le débiteur ;

4° Il a été définitivement radié ou destitué d'une profession réglementée.

En vigueur depuis le 5 août 2017

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Contester le médiateur dans une exploitation agricole

Résumé. Un exploitant agricole peut contester le choix du médiateur dans les 15 jours, en expliquant pourquoi il n'est pas d'accord, et cela arrête la procédure jusqu'à décision finale.

La demande de récusation est formée dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la décision désignant le conciliateur a été portée à la connaissance du débiteur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal.

Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier.

Elle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la récusation.

En vigueur depuis le 5 août 2017

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Procédure de récusation d'un conciliateur dans les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Un conciliateur peut être récusé s'il a un conflit d'intérêts ou une raison de ne pas être impartial, et la procédure de récusation est expliquée.

Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.

Dès réception de la notification de la demande, le conciliateur s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.

Dans les huit jours de cette réception, il fait connaître par écrit au président du tribunal soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

En vigueur depuis le 5 août 2017

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Remplacement immédiat du conciliateur en cas d'acceptation de la récusation

Résumé. Si le conciliateur accepte sa récusation, il doit être remplacé immédiatement.

Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.

En vigueur depuis le 5 août 2017

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Procédure de récusation d'un conciliateur

Résumé. Si un conciliateur refuse ou ne répond pas à une demande de récusation, le président du tribunal examine la demande avec les parties concernées.

Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés.

L'ordonnance statuant sur la demande de récusation est notifiée par le greffier au débiteur.

Copie de cette décision est également remise ou adressée au conciliateur.

En vigueur depuis le 5 août 2017

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Remplacement immédiat du conciliateur en cas de récusation acceptée

Résumé. Si un conciliateur est récusé et que la demande est acceptée, il doit être remplacé immédiatement.

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.

En vigueur depuis le 5 août 2017

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Recours contre le rejet d'une récusation

Résumé. Un agriculteur peut contester une décision refusant sa demande de récusation d'un conciliateur dans les dix jours suivant la notification.

La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.

Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.

En vigueur depuis le 5 août 2017

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Convocations et audiences dans les procédures de règlement amiable

Résumé. Le greffier convoque le débiteur et le conciliateur pour une audience, où ils sont entendus ensemble, et la décision est ensuite notifiée.

Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R. 351-4-7 (Recours contre le rejet d'une récusation) est jointe à la convocation adressée au conciliateur.

Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.

La décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est avisé.

En vigueur depuis le 5 août 2017

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Obligation d'information du conciliateur

Résumé. Un conciliateur doit informer rapidement le tribunal de tout problème qui pourrait l'empêcher de faire son travail.

Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment de l'acceptation de sa mission.

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Publication des suspensions de poursuites pour les exploitations agricoles

Résumé. L'article explique comment les suspensions provisoires des poursuites contre un exploitant agricole en difficulté sont publiées dans des journaux officiels.

Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 (Fixation d'une provision pour le conciliateur et l'expert) prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur. S'il y a lieu, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. Selon les mêmes modalités, une insertion est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation. L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.

Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce (Enregistrement des jugements de sauvegarde).

Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais du débiteur.

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Procédure d'accord amiable pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Un accord entre un exploitant agricole en difficulté et ses créanciers, signé par un conciliateur, est déposé au tribunal et peut être homologué par le président du tribunal.

L'accord établi entre le débiteur et les créanciers, portant également la signature du conciliateur, est déposé au greffe du tribunal ainsi que ses annexes. Ces documents sont communiqués au ministère public.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 351-6 (Règlement amiable des difficultés financières des exploitations agricoles), l'accord est constaté ou homologué par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier.

L'ordonnance ne reprend pas les termes de l'accord.

Des copies de l'accord ne peuvent être délivrées qu'aux parties et aux personnes qui peuvent se prévaloir de ses dispositions. Elles valent titre exécutoire.

La rémunération éventuelle du conciliateur et, s'il y a lieu, celle de l'expert sont arrêtées par le président du tribunal. A défaut d'accord entre les parties, le président désigne la ou les personnes qui en supporteront la charge. Les décisions arrêtant ces rémunérations sont communiquées par le greffier au ministère public.

En dehors de l'autorité judiciaire et du conciliateur, le rapport d'expertise ne peut être communiqué qu'au débiteur.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Décision du président du tribunal sur une demande d'homologation

Résumé. Le président du tribunal décide d'une demande d'homologation après avoir écouté l'avis du ministère public.
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Garanties et privilèges dans un accord homologué

Résumé. Un accord homologué par un tribunal mentionne les garanties et privilèges pour son exécution, notamment les montants couverts par un privilège spécial.

L'ordonnance homologuant l'accord mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Elle précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 du code de commerce (Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliation).

Elle est notifiée par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord et est communiquée au conciliateur et au ministère public.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 17 juin 2022

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Publication des informations sur l'ordonnance d'homologation

Résumé. L'article explique comment et où publier les informations sur une ordonnance d'homologation pour une exploitation agricole en difficulté.

Un avis de l'ordonnance d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance et du greffe du tribunal concerné, ainsi que, s'il y a lieu, de la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. Sont également mentionnés le numéro unique d'identification du débiteur ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de l'agriculture où il est immatriculé.

L'avis mentionne que l'ordonnance est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur à son siège social ou, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, celui de son exploitation.

Ces publicités sont faites d'office par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Lever l'interdiction d'émettre des chèques pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Un agriculteur en difficulté peut lever l'interdiction d'émettre des chèques en fournissant une copie de l'accord homologué et un relevé des incidents de paiement.

Pour l'application de l'article L. 351-6-1 (Levée de l'interdiction d'émettre des chèques après un accord amiable), le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie de l'ordonnance homologuant l'accord, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.

En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exécution provisoire des décisions en matière d'exploitation agricole

Résumé. Les décisions prises dans le cadre des exploitations agricoles en difficulté sont exécutoires immédiatement, mais peuvent être contestées par un recours.

Les ordonnances prises en application de la présente section sont exécutoires de droit à titre provisoire. Les dispositions des articles 514-1 (Conditions d'écartement de l'exécution provisoire de droit) et 514-2 (Conditions pour écarter l'exécution provisoire de droit) du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé.

Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé. Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court à l'égard des tiers qu'à compter de la publication.

L'appel, non suspensif, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire.

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Section 1 : Règlement amiable
Article R351-1
Article R351-2
Article R351-3
Article R351-4
Article R351-4-1
Article R351-4-2
Article R351-4-3
Article R351-4-4
Article R351-4-5
Article R351-4-6
Article R351-4-7
Article R351-4-8
Article R351-4-9
Article R351-5
Article R351-6
Article R351-6-1
Article R351-6-2
Article R351-6-3
Article R351-6-4
Article R351-7