Créé le 20 décembre 2006 · Transféré le 25 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Revenu d'accompagnement pour la reconversion des agriculteurs en difficulté
Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir un revenu d'accompagnement s'ils suivent une formation pour se reconvertir.
Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à l'article L. 353-1 (Congé de formation pour les agriculteurs en difficulté)Art. L.353-1Congé de formation pour les agriculteurs en difficultéLes agriculteurs en difficulté peuvent prendre un congé de formation pour se reconvertir, avec une aide financière pendant cette période. qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les conditions de l'article D. 352-16 (Aides à la réinsertion professionnelle pour agriculteurs en difficulté)Art. D.352-16Aides à la réinsertion professionnelle pour agriculteurs en difficultéLes agriculteurs en difficulté peuvent obtenir des aides pour se réinsérer professionnellement, sous conditions et sur décision du préfet. par décision du préfet du département du siège de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur reconversion professionnelle.
Créé le 20 décembre 2006 · Transféré le 25 janvier 2009
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Conditions pour bénéficier du revenu d'accompagnement des agriculteurs en difficulté
Résumé. Pour obtenir un revenu d'accompagnement, les agriculteurs en difficulté doivent cesser leur activité, s'inscrire à Pôle Emploi, avoir exercé au moins cinq ans et choisir une formation reconnue.
Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées à l'article D. 352-22 (Revenu d'accompagnement pour la reconversion des agriculteurs en difficulté)Art. D.352-22Revenu d'accompagnement pour la reconversion des agriculteurs en difficultéLes agriculteurs en difficulté peuvent recevoir un revenu d'accompagnement s'ils suivent une formation pour se reconvertir. doivent :
1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. ;
2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ;
3° S'engager à renoncer à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole ;
4° Choisir une formation remplissant les critères mentionnés à l'article L. 900-3 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle)Art. L.900-3Droit à la qualification professionnelleTout travailleur a le droit de se former pour obtenir une qualification reconnue, avec l'aide de l'État et des régions..
Créé le 20 décembre 2006 · Transféré le 25 janvier 2009
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Revenu d'accompagnement pour la reconversion des agriculteurs
Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir un revenu d'accompagnement pour se reconvertir, équivalent à 75% du SMIC horaire pour 35h/semaine, pendant max. 12 mois.
Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du temps et des durées prévus à l'article D. 352-27 (Conditions du revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en reconversion)Art. D.352-27Conditions du revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en reconversionLes agriculteurs en difficulté peuvent recevoir un revenu d'accompagnement pendant leur formation de reconversion, mais celle-ci doit durer au moins une semaine et le paiement ne peut dépasser douze mois..
Il est liquidé et payé par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et fait l'objet d'une comptabilité séparée.
Il ne peut être accordé que deux revenus d'accompagnement par exploitation, dans la limite de trois exploitations regroupées pour les groupements agricoles d'exploitation en commun.
Créé le 20 décembre 2006 · Transféré le 25 janvier 2009
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Aide à la reconversion pour les agriculteurs en difficulté
Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir une aide financière pour se former et se reconvertir, sous certaines conditions.
Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l'article L. 961-3 du code du travail (Agrément des stages de formation professionnelle)Art. L.961-3Agrément des stages de formation professionnelleL'agrément des stages de formation professionnelle est accordé par l'État ou les régions, après avis d'organismes consultatifs., le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de l'article L. 961-12 du code du travail (Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle)Art. L.961-12Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelleLes organismes qui collectent les contributions des employeurs pour la formation professionnelle doivent avoir une compétence nationale, interrégionale ou régionale et être agréés après un accord entre syndicats. ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation au titre de l'article R. 964-15 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les fonds d'assurance)Art. R.964-15Financement de la formation professionnelle par les fonds d'assuranceLes fonds d'assurance formation aident à payer les formations pour les salariés et les chômeurs. ou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 953-3 du même code (Financement de la formation continue pour les agriculteurs)Art. L.953-3Financement de la formation continue pour les agriculteursLes agriculteurs doivent payer une contribution pour leur formation continue, calculée sur leurs revenus. et autorisé par le présent décret à financer ces bénéficiaires, ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation en application de l'article L. 353-1 (Congé de formation pour les agriculteurs en difficulté)Art. L.353-1Congé de formation pour les agriculteurs en difficultéLes agriculteurs en difficulté peuvent prendre un congé de formation pour se reconvertir, avec une aide financière pendant cette période. du présent code.
Créé le 20 décembre 2006 · Transféré le 25 janvier 2009
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Revenu d'accompagnement pour la reconversion des agriculteurs
Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir un revenu d'accompagnement s'ils suivent une formation pour se reconvertir.
Les personnes percevant le revenu d'accompagnement bénéficient de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle prévue par le chapitre II du titre VI du livre IX du code du travail.
Créé le 20 décembre 2006 · Transféré le 25 janvier 2009
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Conditions du revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en reconversion
Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir un revenu d'accompagnement pendant leur formation de reconversion, mais celle-ci doit durer au moins une semaine et le paiement ne peut dépasser douze mois.
La formation choisie doit avoir une durée minimale d'une semaine.
Lorsque le temps de formation est inférieur à 30 heures par semaine, la rémunération du stagiaire est réduite en proportion.
La durée du versement du revenu d'accompagnement ne peut excéder douze mois.
Créé le 20 décembre 2006 · Transféré le 25 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension des aides en cas d'abandon de formation
Résumé. Si un agriculteur en difficulté abandonne sa formation avant la fin, il peut devoir rembourser les aides perçues.
Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du préfet.
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Aide à la reconversion pour les agriculteurs en difficulté
Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent demander une aide financière pour se reconvertir, mais ils doivent faire la demande dans l'année qui suit l'arrêt de leur activité.
La demande de revenu d'accompagnement est faite au préfet du département du siège de l'exploitation au plus tard dans les douze mois qui suivent la cessation d'activité.
Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture rendu dans le délai d'un mois, le préfet décide de l'octroi de ce revenu dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée.
Créé le 20 décembre 2006 · Transféré le 25 janvier 2009
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Cumul interdit pour le revenu d'accompagnement des agriculteurs
Résumé. Les agriculteurs en difficulté ne peuvent pas cumuler le revenu d'accompagnement avec d'autres aides comme la préretraite ou des formations.
Le revenu d'accompagnement ne peut être cumulé avec l'allocation de préretraite accordée au titre d'agriculteur en difficulté prévue par le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, ni avec les dispositifs d'aide au financement de la formation prévus à la section 2 du chapitre II du titre V du livre III du présent code, ni enfin avec les avantages perçus dans le cadre d'autres contrats de travail ou formations mis en oeuvre par le plan de cohésion sociale. Il ne peut davantage être cumulé avec le revenu minimum d'insertion ou avec toute autre rémunération des stagiaires de la formation continue relevant du livre IX du code du travail.