Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles

Abrogée25 janvier 2009
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Transféré25 janvier 2009

Créé le 20 décembre 2006 · Transféré le 25 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Revenu d'accompagnement pour la reconversion des agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir un revenu d'accompagnement s'ils suivent une formation pour se reconvertir.

Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à l'article L. 353-1 (Congé de formation pour les agriculteurs en difficulté) qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les conditions de l'article D. 352-16 (Aides à la réinsertion professionnelle pour agriculteurs en difficulté) par décision du préfet du département du siège de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur reconversion professionnelle.

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Conditions pour bénéficier du revenu d'accompagnement des agriculteurs en difficulté

Résumé. Pour obtenir un revenu d'accompagnement, les agriculteurs en difficulté doivent cesser leur activité, s'inscrire à Pôle Emploi, avoir exercé au moins cinq ans et choisir une formation reconnue.

Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées à l'article D. 352-22 (Revenu d'accompagnement pour la reconversion des agriculteurs en difficulté) doivent :

1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) ;

2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ;

3° S'engager à renoncer à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole ;

4° Choisir une formation remplissant les critères mentionnés à l'article L. 900-3 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle).

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Revenu d'accompagnement pour la reconversion des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir un revenu d'accompagnement pour se reconvertir, équivalent à 75% du SMIC horaire pour 35h/semaine, pendant max. 12 mois.

Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du temps et des durées prévus à l'article D. 352-27 (Conditions du revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en reconversion).

Il est liquidé et payé par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et fait l'objet d'une comptabilité séparée.

Il ne peut être accordé que deux revenus d'accompagnement par exploitation, dans la limite de trois exploitations regroupées pour les groupements agricoles d'exploitation en commun.

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Aide à la reconversion pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir une aide financière pour se former et se reconvertir, sous certaines conditions.

Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l'article L. 961-3 du code du travail (Agrément des stages de formation professionnelle), le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de l'article L. 961-12 du code du travail (Agrément des organismes collecteurs de fonds pour la formation professionnelle) ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation au titre de l'article R. 964-15 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les fonds d'assurance) ou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 953-3 du même code (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) et autorisé par le présent décret à financer ces bénéficiaires, ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation en application de l'article L. 353-1 (Congé de formation pour les agriculteurs en difficulté) du présent code.

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Revenu d'accompagnement pour la reconversion des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir un revenu d'accompagnement s'ils suivent une formation pour se reconvertir.

Les personnes percevant le revenu d'accompagnement bénéficient de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle prévue par le chapitre II du titre VI du livre IX du code du travail.

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Conditions du revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en reconversion

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir un revenu d'accompagnement pendant leur formation de reconversion, mais celle-ci doit durer au moins une semaine et le paiement ne peut dépasser douze mois.

La formation choisie doit avoir une durée minimale d'une semaine.

Lorsque le temps de formation est inférieur à 30 heures par semaine, la rémunération du stagiaire est réduite en proportion.

La durée du versement du revenu d'accompagnement ne peut excéder douze mois.

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Suspension des aides en cas d'abandon de formation

Résumé. Si un agriculteur en difficulté abandonne sa formation avant la fin, il peut devoir rembourser les aides perçues.

Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du préfet.

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Aide à la reconversion pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent demander une aide financière pour se reconvertir, mais ils doivent faire la demande dans l'année qui suit l'arrêt de leur activité.

La demande de revenu d'accompagnement est faite au préfet du département du siège de l'exploitation au plus tard dans les douze mois qui suivent la cessation d'activité.

Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture rendu dans le délai d'un mois, le préfet décide de l'octroi de ce revenu dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée.

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Cumul interdit pour le revenu d'accompagnement des agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs en difficulté ne peuvent pas cumuler le revenu d'accompagnement avec d'autres aides comme la préretraite ou des formations.

Le revenu d'accompagnement ne peut être cumulé avec l'allocation de préretraite accordée au titre d'agriculteur en difficulté prévue par le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, ni avec les dispositifs d'aide au financement de la formation prévus à la section 2 du chapitre II du titre V du livre III du présent code, ni enfin avec les avantages perçus dans le cadre d'autres contrats de travail ou formations mis en oeuvre par le plan de cohésion sociale. Il ne peut davantage être cumulé avec le revenu minimum d'insertion ou avec toute autre rémunération des stagiaires de la formation continue relevant du livre IX du code du travail.

Abrogé depuis le dimanche 25 janvier 2009

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au samedi 24 janvier 2009

Section 3 : Congé de formation des exploitants agricoles
Article D352-22
Article D352-23
Article D352-24
Article D352-25
Article D352-26
Article D352-27
Article D352-28
Article D352-29
Article D352-30