Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Procédure

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides au redressement des exploitations agricoles

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent obtenir des aides pour redresser leur exploitation, avec des procédures spécifiques et un suivi rigoureux.
Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

1° L'aide transitoire au revenu agricole comprend, par unité de travail agricole familiale, cinq versements annuels d'un montant :

a) Lors de l'attribution de l'aide, de 7 600 F ;

b) Au cours des seconde, troisième, quatrième et cinquième année, respectivement de 85, 70, 55 et 40 p. 100 du montant de l'aide accordée la première année.

A titre exceptionnel, dans les cas qui sont mentionnés au b du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 768/89 et pour lesquels l'aide a pour objet le redressement d'exploitations viables, l'aide peut être majorée compte tenu de l'importance de l'allégement des obligations financières nécessaire pour permettre ce redressement, dans la limite de deux fois et demie des montants indiqués ci-dessus.

2° En vue de la réalisation des objectifs mentionnés aux points a, lorsqu'il est prévu des investissements, et b du paragraphe 2 de l'article 1er du règlement (CEE) n° 768-89 précité, l'aide peut être capitalisée.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 6 juin 2019

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Demande d'aides pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent demander des aides pour redresser leur exploitation et doivent informer le préfet s'ils sont en procédure de règlement amiable ou de sauvegarde.

L'exploitant adresse les demandes d'aides mentionnées à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) et les demandes de paiement correspondantes à la direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer du lieu du siège de l'exploitation.

Lorsque son exploitation fait l'objet d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles) ou d'une procédure de sauvegarde des entreprises prévue à l'article L. 620-2 du code de commerce (Conditions d'application de la procédure de sauvegarde), l'exploitant doit en faire part au préfet lors du dépôt de sa demande.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 7 août 2022

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Audit obligatoire pour les aides aux exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Un audit doit être réalisé dans l'année suivant l'obtention d'une aide pour évaluer les difficultés d'une exploitation agricole et proposer un plan d'action.

L'audit, pour la réalisation duquel l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) est attribuée, est réalisé au plus tard douze mois après la décision d'octroi de cette aide, par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet et doit comporter :
1° Les éléments permettant d'apprécier la situation de l'exploitation et les causes de ses difficultés sur les plans technique, économique, financier et social et d'évaluer sa viabilité ;
2° Un plan d'action définissant les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux difficultés recensées.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 6 juin 2019

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Transmission des rapports sur les aides agricoles

Résumé. Le préfet envoie un rapport anonyme sur les aides accordées aux agriculteurs en difficulté à une commission départementale.

Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Le projet de plan d'adaptation est établi par l'agriculteur et adressé au préfet du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation.

Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet se prononce sur la recevabilité du plan d'adaptation ou de transmission, qui peut être assorti de conditions concernant notamment la formation du demandeur ou le suivi technique, économique et financier de la réalisation du plan.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 7 août 2022

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Plan de restructuration pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Si une exploitation agricole a besoin d'être restructurée pour se redresser, le préfet peut mettre en place un plan de restructuration avec les créanciers, qui dure jusqu'à sept ans et inclut des engagements pour l'exploitant.

Si, à partir de l'audit prévu au 1° de l'article D. 354-3-2 (Conditions pour obtenir des aides au redressement d'une exploitation agricole), une restructuration apparaît nécessaire et de nature à permettre le redressement de l'exploitation, le préfet peut arrêter un plan de restructuration en accord avec les principaux créanciers de l'exploitation, pour une période qui n'excède pas sept ans.

Ce plan comporte :

1° Une description des circonstances à l'origine des difficultés de l'exploitation issue du diagnostic économique et financier ;

2° Les dispositions économiques et techniques à mettre en œuvre pour améliorer la rentabilité et la compétitivité de l'exploitation ;

3° Une description des engagements de l'exploitant, comprenant notamment :

a) L'engagement d'établir une contribution propre aux coûts de restructuration s'élevant à au moins 25 % ;

b) L'engagement de ne pas augmenter sa capacité totale de production au cours du plan ;

c) L'engagement de maintenir son activité de production agricole jusqu'au terme du plan de restructuration ;

4° Les aménagements consentis par les principaux créanciers ;

5° Les aides financières de l'Etat et, le cas échéant, des autres financeurs publics ;

6° Une présentation des résultats escomptés.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Les décisions d'attribution du préfet sont prises dans le cadre de l'enveloppe financière qui lui est notifiée à cet effet.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 6 juin 2019

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Suivi du plan de restructuration des exploitations agricoles

Résumé. Un expert suit le plan de restructuration d'une exploitation agricole pendant au moins trois ans pour aider à la redresser.

La conduite du plan de restructuration fait l'objet d'un suivi technico-économique.

Il est réalisé par un expert choisi par l'exploitant sur une liste établie par le préfet.

La durée du suivi est au minimum de trois ans.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Le premier versement est effectué, à titre d'avance, après décision d'octroi de l'aide, sauf disposition particulière prévue par ladite décision.

Les versements ultérieurs sont réalisés après présentation des comptes rendus d'exécution du plan d'adaptation ou des pièces justificatives permettant d'apprécier le respect des conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 354-3, au vu d'un certificat établi par l'ordonnateur.

Déplacé25 janvier 2009

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 7 août 2022

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Délai de cinq ans entre les aides pour les exploitations agricoles

Résumé. Les exploitations agricoles ne peuvent recevoir à nouveau certaines aides avant cinq ans après la première aide ou la fin du plan de restructuration.

Une exploitation ne peut bénéficier à nouveau de l'attribution de l'une des aides prévues à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) avant le terme d'une période de cinq ans à compter de la date :

  • de la décision d'octroi de l'aide pour l'aide mentionnée au 1° de cet article ;
  • de la fin du plan de restructuration pour l'aide mentionnée au 2° de ce même article.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Lorsqu'il est constaté de graves irrégularités de la part de l'agriculteur, celui-ci est tenu de rembourser l'aide perçue majorée de 30 p. 100.

Déplacé25 janvier 2009

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Aides pour les exploitations agricoles en difficulté

Résumé. Les exploitations agricoles en difficulté peuvent recevoir des aides même si elles sont en procédure de règlement amiable, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Les aides prévues à l'article D. 354-1 (Aides au redressement des exploitations agricoles) peuvent être accordées en dépit de ce que l'exploitation fait l'objet de la procédure de règlement amiable prévue à l'article L. 351-1 (Procédure de règlement amiable pour les exploitations agricoles), de la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 620-1 du code de commerce (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté) ou de la procédure de redressement judiciaire prévue à l'article L. 631-1 du même code (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté).

En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2009

Section 2 : Montant et procédure d'octroi de l'aide→Section 2 : Procédure

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au samedi 24 janvier 2009

Section 2 : Montant et procédure d'octroi de l'aide
Article R354-6
Article D354-4
Article D354-5
Article D354-6
Article R354-7
Article D354-7
Article R354-8
Article D354-8
Article R354-9
Article D354-9
Article R354-10
Article D354-10