Code rural et de la pêche maritime

Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles

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Congé de formation pour les exploitants agricoles en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir un soutien financier et social pour se former et changer de métier.
Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Sur leur demande, les chefs d'exploitation remplissant les conditions prévues par les articles R. 353-2 à R. 353-8 peuvent bénéficier d'une indemnité annuelle d'attente jusqu'à l'âge auquel ils peuvent faire valoir leurs droits à un avantage de vieillesse du régime des personnes non salariées des professions agricoles ou de celui des assurances sociales agricoles.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 25 janvier 2009

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Revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir un revenu d'accompagnement s'ils suivent une formation pour se reconvertir professionnellement.

Peuvent bénéficier d'un revenu d'accompagnement les personnes mentionnées à l'article L. 353-1 (Congé de formation pour les agriculteurs en difficulté) qui ont été reconnues agriculteurs en difficulté dans les conditions de l'article D. 352-16 (Aides à la réinsertion professionnelle pour agriculteurs en difficulté) par décision du préfet du département du siège de l'exploitation et qui désirent suivre une formation en vue de leur reconversion professionnelle.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Aide à la reconversion des agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir une aide pour se former et changer de métier, s'ils arrêtent leur activité, ont travaillé au moins cinq ans dans l'agriculture, promettent de ne plus travailler dans ce secteur et choisissent une formation reconnue.

Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées à l'article D. 353-1 (Revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en difficulté) doivent :

1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites auprès de l'opérateur France Travail ;

2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans avant la cessation d'activité ;

3° S'engager à renoncer à travailler dans l'agriculture en qualité de chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole ;

4° Choisir une formation remplissant les critères mentionnés aux articles L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) et D. 6314-1 (Aide à la qualification professionnelle) du code du travail.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Pour pouvoir prétendre à l'indemnité annuelle d'attente, le candidat doit :

1° Justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal pendant au moins les quinze années précédant immédiatement le dépôt de sa demande.

Est considéré comme chef d'exploitation à titre principal l'exploitant agricole qui bénéficie des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ou le métayer assujetti, en application de l'article 1025 du code rural, au régime des assurances sociales agricoles.

A défaut, est réputé remplir cette condition l'exploitant qui a consacré à cette activité agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en a retiré au moins 50 p. 100 de ses revenus ;

2° Etre âgé à la date de la demande de cinquante-cinq ans au moins et cinquante-neuf au plus ;

3° S'engager ainsi que son conjoint à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement une exploitation agricole pendant la durée d'attribution de l'indemnité annuelle d'attente et jusqu'à la date à laquelle il peut faire valoir ses droits à l'avantage de vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ou du régime des assurances sociales agricoles.

La mise en valeur au cours de cette période d'une ou de plusieurs parcelles de terre dites de subsistance, dans la limite d'un cinquième de la surface minimum d'installation, ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

L'indemnité annuelle d'attente peut être accordée au chef d'exploitation qui remplit les conditions prévues à l'article R. 353-2 et qui est contraint de cesser son activité agricole à la suite d'une des procédures prévues au chapitre Ier du présent titre.

L'indemnité peut également être accordée, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture , si, en raison de la situation économique et financière de l'exploitation, l'intéressé doit cesser son activité en se conformant aux conditions fixées à l'article R. 353-2.

Cette indemnité n'est pas accordée lorsque le chef d'exploitation peut bénéficier des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre concernant la réinsertion professionnelle pour des agriculteurs appelés à cesser leur activité agricole.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 avril 2009

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Revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en reconversion

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir un revenu d'accompagnement pendant leur formation pour se reconvertir, équivalent à 75% du SMIC horaire pour 35h par semaine.

Le revenu d'accompagnement est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire multiplié par 35 heures par semaine, dans la limite du temps et des durées prévus à l'article D. 353-6 (Conditions de formation pour les exploitants agricoles en difficulté).

Il est liquidé et payé par l'Agence de services et de paiement et fait l'objet d'une comptabilité séparée.

Il ne peut être accordé que deux revenus d'accompagnement par exploitation, dans la limite de trois exploitations regroupées pour les groupements agricoles d'exploitation en commun.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

L'indemnité annuelle d'attente est réversible au conjoint survivant du titulaire à condition que le mariage soit antérieur au dépôt de la demande par le conjoint décédé. Le conjoint survivant ne peut bénéficier de cette indemnité de réversion qu'à partir de la date où il a atteint l'âge de cinquante ans. Il ne peut y prétendre ou en conserver le bénéfice s'il est ou devient titulaire d'un avantage de vieillesse à un titre quelconque ou s'il devient ou redevient exploitant agricole ou s'il se remarie.

Lorsque le chef d'exploitation remplissant les conditions mentionnées aux articles R. 353-2 et R. 353-3 décède avant d'avoir déposé sa demande, le conjoint survivant peut se substituer au de cujus dans l'année qui suit le décès pour l'accomplissement de cette demande.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Aide financière pour formation des agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir une aide financière pour une formation si celle-ci n'est pas agréée, à condition qu'un organisme ait validé son financement.

Lorsque le stage de formation prévu ne bénéficie pas d'un agrément au titre de l'article L. 6341-5 du code du travail (Financement des stages par les régions), le revenu d'accompagnement peut être servi au bénéficiaire à la condition qu'un organisme collecteur paritaire agréé au titre de l'article L. 6332-1 du même code (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation au titre de l'article R. 6332-59 du même code (Financement des formations pour les petites entreprises)ou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 718-2-1 (Financement de la formation continue pour les agriculteurs) du présent code et autorisé par le présent décret à financer ces bénéficiaires, ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation en application de l'article L. 353-1 (Congé de formation pour les agriculteurs en difficulté) du présent code.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 19 août 2013

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Protection sociale des agriculteurs en formation

Résumé. Les agriculteurs en difficulté qui suivent une formation pour se reconvertir bénéficient de la même protection sociale que les autres stagiaires.

Les personnes percevant le revenu d'accompagnement bénéficient de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle prévue par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Le montant de l'indemnité annuelle d'attente ainsi que les modalités de paiement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 25 janvier 2009

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Conditions de formation pour les exploitants agricoles en difficulté

Résumé. Les exploitants agricoles en difficulté peuvent suivre une formation d'au moins une semaine pour se reconvertir, avec un revenu d'accompagnement limité à 12 mois.

La formation choisie doit avoir une durée minimale d'une semaine.

Lorsque le temps de formation est inférieur à 30 heures par semaine, la rémunération du stagiaire est réduite en proportion.

La durée du versement du revenu d'accompagnement ne peut excéder douze mois.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Le bénéfice de l'indemnité annuelle d'attente est accordé par décision du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation.

Il ne peut être accordé qu'une seule indemnité annuelle d'attente par ménage. Cet avantage ne peut être cumulé avec ceux énoncés au décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité.

La liquidation et le paiement de l'indemnité annuelle d'attente sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles créé par l'article L. 313-3.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 25 janvier 2009

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Interruption de formation et conséquences financières

Résumé. Si un agriculteur en difficulté abandonne sa formation avant la fin, il peut perdre son revenu d'accompagnement et devoir rembourser les sommes déjà perçues.

Si le bénéficiaire interrompt la formation avant son terme, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du préfet.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

La première annuité de l'indemnité annuelle d'attente est servie à compter du premier jour du mois qui suit la cessation complète d'activité agricole.

La dernière annuité est versée proportionnellement au temps qui reste à courir jusqu'à la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge requis pour pouvoir prétendre à bénéficier d'un avantage de vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ou du régime des assurances sociales agricoles.

En cas de reprise d'une activité professionnelle, le versement de l'indemnité est interrompu.

Si l'attributaire de l'indemnité annuelle d'attente ne respecte pas l'engagement prévu au 3° de l'article R. 353-2, il perd le bénéfice de cette indemnité et rembourse les sommes perçues à ce titre.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 25 janvier 2009

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Demande de revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent demander un revenu d'accompagnement pour se former, mais ils doivent faire la demande dans l'année suivant leur arrêt d'activité.

La demande de revenu d'accompagnement est faite au préfet du département du siège de l'exploitation au plus tard dans les douze mois qui suivent la cessation d'activité.

Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture rendu dans le délai d'un mois, le préfet décide de l'octroi de ce revenu dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée.

En vigueur depuis le 25 janvier 2009 · Dernière version le 19 août 2013

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Interdictions de cumul pour le revenu d'accompagnement des agriculteurs

Résumé. Le revenu d'accompagnement pour les agriculteurs en difficulté ne peut pas être cumulé avec d'autres aides ou revenus.

Le revenu d'accompagnement ne peut être cumulé avec l'allocation de préretraite accordée au titre d'agriculteur en difficulté prévue par le décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, ni avec les dispositifs d'aide au financement de la formation prévus à la section 2 du chapitre II du titre V du livre III du présent code, ni enfin avec les avantages perçus dans le cadre d'autres contrats de travail ou formations mis en oeuvre par le plan de cohésion sociale. Il ne peut davantage être cumulé avec le revenu minimum d'insertion ou avec toute autre rémunération des stagiaires de la formation continue relevant du livre III de la sixième partie du code du travail.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Les dispositions des articles R. 353-1 à R. 353-7 sont applicables aux candidats qui ont déposé leur demande dans le délai d'un an au plus à compter de leur cessation d'activité.

Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 22 avril 2005

L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation prévue à l'article L. 353-2 peut être accordée à l'assuré lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa volonté, soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré. Celles-ci sont appréciées selon le cas par référence au barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles établi par arrêté du ministre de l'agriculture en application de l'article L. 312-4 (Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles), ou par référence aux valeurs fixées par l'arrêté préfectoral relatif aux prix des baux à ferme pris en application des articles R. 411-1 et suivants du code rural.

La demande d'autorisation établie, selon le modèle fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, est adressée par l'assuré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel est située l'exploitation. Lorsque les terres sont situées sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département dans lequel se trouve le siège de l'exploitation.

Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée de tous documents attestant la réalité des motifs faisant obstacle à la cession de l'exploitation. Si cette cession n'a pas été possible, faute de candidat à la reprise, l'assuré doit justifier que l'offre de cession de ses terres a fait l'objet d'une information écrite adressée depuis au moins un mois à l'organisme départemental, institué en application de l'article R. 313-16 (Création de filiales par l'Agence de services et de paiement), d'aménagement des structures des exploitations agricoles, concernant notamment les caractéristiques de l'exploitation ainsi que son prix de location ou de vente.

Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 22 avril 2005

Lorsque l'exploitation est située sur le territoire de plusieurs départements, le préfet compétent statue sur la demande de l'assuré après avoir consulté le préfet du ou des autres départements.

Les préfets consultés sont tenus de donner leur avis dans les trente jours suivant la date de leur saisine. A défaut, ils sont réputés avoir émis un avis favorable sur la demande.

Créé le 17 mars 1996 · Abrogé le 22 avril 2005

Le préfet recueille l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1 (Rôle du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles).

Le préfet notifie sa décision motivée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation est accordée pour une durée ne pouvant excéder deux ans, éventuellement renouvelable. Cette autorisation prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de la demande, sans pouvoir être antérieure à la date d'entrée en jouissance de la pension.

Les dispositions des articles R. 353-10 et R. 353-11 ainsi que celles du présent article sont applicables en cas de renouvellement de la demande d'autorisation de poursuivre l'exploitation.

En vigueur depuis le dimanche 25 janvier 2009

Chapitre III : Cessation d'activité→Chapitre III : Congé de formation des exploitants agricoles

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au samedi 24 janvier 2009

Chapitre III : Cessation d'activité
Article R353-1
Article D353-1
Article D353-2
Article R353-2
Article R353-3
Article D353-3
Article R353-4
Article D353-4
Article D353-5
Article R353-5
Article D353-6
Article R353-6
Article D353-7
Article R353-7
Article D353-8
Article D353-9
Article R353-8
Article R353-9
Article R353-10
Article R353-11
Article R353-12