Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à la réinsertion professionnelle pour agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent obtenir des aides pour se réinsérer professionnellement, sous certaines conditions.
Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus à la présente section les personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et qui doivent de ce fait cesser leur activité agricole sur leur exploitation et envisager une réinsertion professionnelle :

1° Les exploitants agricoles qui peuvent prétendre aux prestations de l'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;

2° Leurs conjoints, à la condition qu'ils exercent sur l'exploitation une activité agricole leur permettant de bénéficier des prestations de l'assurance précitée ;

3° Leurs aides familiaux et associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article 1106-1 du code rural.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en grande difficulté peuvent demander des aides pour se réinsérer professionnellement.

Peuvent demander à bénéficier des avantages prévus à la présente section les personnes mentionnées ci-dessous dont l'exploitation connaît des difficultés aiguës sans perspective de redressement et qui doivent de ce fait cesser leur activité agricole sur leur exploitation et envisager une réinsertion professionnelle :

1° Les exploitants agricoles qui peuvent prétendre aux prestations de l'assurance maladie, invalidité, maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;

2° Leurs conjoints, à la condition qu'ils exercent sur l'exploitation une activité agricole leur permettant de bénéficier des prestations de l'assurance précitée ;

3° Leurs aides familiaux et associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés).

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Les personnes mentionnées à l'article R. 352-15 peuvent être admises au bénéfice des avantages prévus à la présente section, en qualité d'agriculteurs en difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situation économique et financière de l'exploitation et leur situation personnelle au regard de leurs possibilités de réinsertion professionnelle. Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision du préfet du lieu du siège de l'exploitation.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Aides à la réinsertion professionnelle pour agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent obtenir des aides pour se réinsérer professionnellement, sous conditions et sur décision du préfet.

Les personnes mentionnées à l'article D. 352-15 (Aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté) peuvent être admises au bénéfice des avantages prévus à la présente section, en qualité d'agriculteurs en difficulté, sur la base d'un dossier faisant apparaître la situation économique et financière de l'exploitation et leur situation personnelle au regard de leurs possibilités de réinsertion professionnelle. Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision du préfet du lieu du siège de l'exploitation.

En vigueur du 24 janvier 2004 au 21 avril 2005, puis depuis le 24 août 2007

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Délai de réponse pour les aides à la réinsertion professionnelle des agriculteurs

Résumé. Si on ne répond pas à une demande d'aide pour se réinsérer professionnellement après avoir arrêté l'agriculture dans les six mois, cela signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 décembre 2017

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Aides à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté qui suivent une formation pour se réinsérer professionnellement reçoivent une rémunération égale à celle des travailleurs non salariés.

Les agriculteurs, reconnus en difficulté, qui doivent suivre une formation en vue de leur réinsertion professionnelle perçoivent une rémunération égale à la rémunération versée aux travailleurs non salariés en application des dispositions de l'article L. 6341-8 du code du travail (Rémunération des travailleurs non salariés en formation). Lorsque le stage prévu ne bénéficie pas déjà d'un agrément au titre de l'article L. 6341-4 du même code (Agrément des stages de formation professionnelle), il est agréé par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 6341-2 (Agrément des stages de formation professionnelle) à R. 6341-10 (Agrément des stages via les conventions de financement) de ce code et dans les limites d'un volume de mois stagiaires fixé par le ministre chargé de l'agriculture. Une contribution de l'Etat à la prise en charge des frais de formation peut en outre être accordée dans le cadre d'une convention passée à cet effet avec le centre de formation.

La rémunération des stages agréés par le préfet de région est liquidée et payée par l'Agence de services et de paiement et fait l'objet d'une comptabilité séparée.

En vigueur depuis le 29 septembre 2017

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Silence du préfet sur une demande d'agrément de stage

Résumé. Si le préfet ne répond pas à une demande d'agrément de stage pour un agriculteur en difficulté, cela signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément de stage présentée par un agriculteur en difficulté demandeur d'aide à la reconversion professionnelle, mentionnée à l'article D. 352-17 (Aides à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté), vaut décision de rejet.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Les agriculteurs, reconnus en difficulté, qui doivent suivre une formation en vue de leur réinsertion professionnelle perçoivent une rémunération égale à la rémunération versée aux travailleurs non salariés en application des dispositions de l'article L. 961-6 du code du travail (Rémunération des travailleurs non salariés en stage). Lorsque le stage prévu ne bénéficie pas déjà d'un agrément au titre de l'article L. 961-3 du code du travail (Agrément des stages : rôle de l'État et des régions), il est agréé par le préfet de région dans les conditions prévues à l'article R. 961-2 et dans les limites d'un volume de mois stagiaires fixé par le ministre de l'agriculture. Une contribution de l'Etat à la prise en charge des frais de formation peut en outre être accordée dans le cadre d'une convention passée à cet effet avec le centre de formation.

La rémunération des stages agréés par le préfet de région est liquidée et payée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et fait l'objet d'une comptabilité séparée.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Durée des stages de réinsertion pour agriculteurs

Résumé. Les stages de réinsertion pour agriculteurs en difficulté durent normalement six mois, mais peuvent aller jusqu'à un an si la formation est longue et nécessaire.

La durée des stages agréés par le préfet de région au titre de la présente section ne peut excéder six mois. Toutefois, cette durée peut être dépassée, dans la limite de douze mois, lorsque la formation suivie conduit à une qualification qui ne peut être acquise plus rapidement et pour laquelle il existe un besoin spécifique.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

La durée des stages agréés par le préfet de région au titre de la présente section ne peut excéder six mois. Toutefois, cette durée peut être dépassée, dans la limite de douze mois, lorsque la formation suivie conduit à une qualification qui ne peut être acquise plus rapidement et pour laquelle il existe un besoin spécifique.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Abandon de formation pour agriculteurs en difficulté

Résumé. Si un agriculteur en difficulté abandonne sa formation avant la fin, il ne reçoit plus d'argent et doit rembourser ce qu'il a déjà touché.

Au cas où avant la fin de sa formation, l'intéressé renoncerait à poursuivre celle-ci, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du ministre de l'agriculture.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Au cas où avant la fin de sa formation, l'intéressé renoncerait à poursuivre celle-ci, le versement de la rémunération est suspendu et le remboursement des sommes perçues peut être exigé par décision du ministre de l'agriculture.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 avril 2017

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Prime de départ pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent recevoir une prime de départ après avoir arrêté leur activité, avec un montant fixé par arrêté ministériel.

Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute activité agricole, à une prime de départ dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Il ne peut être accordé que deux primes de départ par exploitation.

La prime peut être majorée lorsque le bénéficiaire est conduit à changer de domicile, dans des conditions fixées par le même arrêté.

L'Agence de services et de paiement est chargé de la liquidation et du paiement de cette prime.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Les agriculteurs en difficulté peuvent prétendre, après avoir cessé toute activité agricole, à une prime de départ dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture. Cette prime est versée en deux fractions égales. La première fraction est versée après l'intervention de la décision d'acceptation du dossier. La seconde partie est versée dans un délai maximum de vingt-quatre mois suivant la date de cessation d'activité agricole aux bénéficiaires ayant achevé leur stage ou remplissant les conditions qui sanctionnent leur aptitude à exercer un nouvel emploi. Il ne peut être accordé que deux primes de départ par exploitation.

Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de la liquidation et du paiement de cette prime.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 29 avril 2017

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Aides à la reconversion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent obtenir une aide pour se reconvertir, à condition d'avoir travaillé au moins cinq ans dans l'agriculture et de ne pas y revenir pendant cinq ans.

Les postulants au bénéfice des dispositions de la présente section doivent :

1° Justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de la demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant cette durée ;

2° S'engager à ne pas revenir à l'agriculture en l'une des qualités mentionnées à l'article D. 352-15 (Aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté) pendant une durée de cinq ans à compter de l'attribution de l'aide. Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut être contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des intérêts au taux légal.

Les avantages prévus à la présente section ne peuvent se cumuler avec ceux énoncés au décret n° 69-189 du 26 février 1969.

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996 · Transféré le 22 avril 2005

Les postulants au bénéfice des dispositions de la présente section doivent :

1° Justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de la demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant cette durée ;

2° S'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef d'exploitation.

Les avantages prévus à la présente section ne peuvent se cumuler avec ceux énoncés au décret n° 69-189 du 26 février 1969.

En vigueur depuis le dimanche 17 mars 1996

Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle
Article R352-15
Article D352-15
Article R352-16
Article D352-16
Article R352-16-1
Article D352-16-1
Article D352-17
Article R*352-17-1
Article R352-17
Article D352-18
Article R352-18
Article D352-19
Article R352-19
Article D352-20
Article R352-20
Article D352-21
Article R352-21