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Création de comités pour l'agriculture
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la composition et des missions du comité nationalCode rural et de la pêche maritimeArt. D330-2 : Rôle du comité régional dans la politique agricole
→ Version 4 : Création et définition des missions du comité régional de l'installation et de la transmissionCode rural et de la pêche maritimeArt. D330-3 : Rôle du comité départemental dans l'installation agricole
→ Version 4 : Création d'un comité opérationnel départemental pour l'installation et la transmission en agriculture
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D330-1, Art. D330-2, Art. D330-3