Transféré par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 8
Créé le 1 janvier 2011 · Transféré le 19 août 2013
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Exploitants agricoles étrangers : Exceptions territoriales
Les dispositions des articles D. 330-2 (Rôle du comité régional dans la politique agricole) et D. 330-3 (Rôle du comité départemental dans l'installation agricole) ne sont pas applicables dans les départements d'outre mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.