Code rural et de la pêche maritime

Article D334-2

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Article D334-2

Les dispositions des articles

D. 330-2

(

Rôle du comité régional dans la politique agricole

)

Art. D.330-2

Rôle du comité régional dans la politique agricole

Un comité régional supervise la politique d'installation et de transmission en agriculture, en définissant des indicateurs, en coordonnant les aides et en facilitant l'installation des femmes.

et

D. 330-3

(

Rôle du comité départemental dans l'installation agricole

)

Art. D.330-3

Rôle du comité départemental dans l'installation agricole

Un comité départemental aide à coordonner et suivre les services d'installation et de transmission en agriculture, en résolvant les problèmes et en diffusant les bonnes pratiques.

ne sont pas applicables dans les départements d'outre mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré19 août 2013

Créé le 1 janvier 2011 · Transféré le 19 août 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitants agricoles étrangers : Exceptions territoriales

Résumé. Certaines règles sur l'installation des agriculteurs ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer et certaines collectivités.

Les dispositions des articles D. 330-2 (Rôle du comité régional dans la politique agricole) et D. 330-3 (Rôle du comité départemental dans l'installation agricole) ne sont pas applicables dans les départements d'outre mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

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Source : Légifrance