Article R330-1
Abrogé depuis le 2015-06-15
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 est le préfet de département.
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Abrogé depuis le 2015-06-15
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 est le préfet de département.
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Abrogé depuis le 2015-08-06
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 330-5 est le préfet de département.
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Abrogé depuis le 2015-08-06
La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend :
- dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ;
- dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles.
Les chambres exercent cette mission en liaison avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article D. 343-21.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.
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Abrogé depuis le 2015-08-06
La tenue du répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-5 est assurée par la chambre départementale d'agriculture dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le préfet de département transmet à la chambre départementale d'agriculture les informations dont il dispose et que le répertoire doit contenir.
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