Code rural et de la pêche maritime
Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
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Politique d'installation et de transmission en agriculture
Résumé. Ce titre du Code rural parle des règles pour aider les agriculteurs à s'installer ou transmettre leurs exploitations, ainsi que les contrôles pour agrandir les terres agricoles.
Chapitre II : Limitations au droit de produire
Abrogé1 mars 2015Section 1 : Retrait des terres arables
Abrogé1 mars 2015Section 2 : Extensification
Abrogé1 mars 2015En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026
Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production→Titre III : La politique d'installation et de transmission et le contrôle des structures et de la production
En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au samedi 28 février 2026
Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
Chapitre préliminaire : Politique d'installation et de transmission en agriculture
Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles
Chapitre II : Limitations au droit de produire
Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers