Code rural et de la pêche maritime

Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production

Chapitre préliminaire : Politique d'installation en agriculture

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture

Chapitre Ier : Contrôle des structures des exploitations agricoles

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières aux opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Section 3 : Prise de position formelle opposable à l'administration sur le régime applicable

Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole

Section 1 : Opérations soumises à autorisation préalable

Section 2 : Procédure d'autorisation préalable

Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers