Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions générales

Article D330-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour la notification de cessation d'exploitation agricole

Résumé Le préfet doit être informé quand un agriculteur arrête son exploitation.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 330-5 est le préfet de département.

Article D330-2

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Mission d'information des chambres départementales d'agriculture sur l'installation en agriculture

Résumé Les chambres d'agriculture aident ceux qui veulent devenir agriculteurs à connaître les aides disponibles.

La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend :

- dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ;

- dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles.

Les chambres exercent cette mission en liaison avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article D. 343-21.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée.

Article D330-3

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Gestion du répertoire à l'installation en agriculture

Résumé La chambre d'agriculture gère une liste pour aider les agriculteurs à trouver des exploitations à reprendre.

La tenue du répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-5 est assurée par la chambre départementale d'agriculture dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le préfet de département transmet à la chambre départementale d'agriculture les informations dont il dispose et que le répertoire doit contenir.