En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles pour l'outre-mer
Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les articles D. 346-10 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural) et R. 346-11.
En outre, ne sont pas applicables à Mayotte les articles R. 331-1 (Participation active aux travaux agricoles) à R. 331-12 (Délai de réponse de la commission des recours pour les sanctions agricoles).