Code rural et de la pêche maritime

Article D371-5

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Article D371-5

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les articles D. 346-10 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural) et R. 346-11.

En outre, ne sont pas applicables à Mayotte les articles R. 331-1 (Participation active aux travaux agricoles) à R. 331-12 (Délai de réponse de la commission des recours pour les sanctions agricoles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Exclusions de règles pour l'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les prêts agricoles et le contrôle des exploitations ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte les articles D. 346-10 (Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural) et R. 346-11.

En outre, ne sont pas applicables à Mayotte les articles R. 331-1 (Participation active aux travaux agricoles) à R. 331-12 (Délai de réponse de la commission des recours pour les sanctions agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1814 du 30 décembre 2020art. 2 : Suppression de l'application de certaines règles rurales dans les DOM

En résumé. Les articles non applicables en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte ont été modifiés, en supprimant les références aux articles D. 330-2, D. 330-3 et D. 343-17-2.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 4 : Modification du code rural pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions spécifiques d'éligibilité pour l'installation agricole dans les DOM et ajoute des exclusions d'application pour certains articles dans ces territoires.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àConditions d'installation en agriculture dans les DOM

Source : Légifrance