Code rural et de la pêche maritime

Article D371-6

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Article D371-6

En Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la limite de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) est de cinq fois le seuil mentionné à l'article L. 371-7 (Seuils agricoles en outre-mer), sauf lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus.

Cette limite n'est pas applicable en Guadeloupe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 août 2013 · Dernière version le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de superficie des exploitations agricoles en outre-mer

Résumé. Dans certains départements d'outre-mer, la taille des exploitations agricoles appartenant à un même groupement est limitée, sauf pour les familles.

En Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la limite de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) est de cinq fois le seuil mentionné à l'article L. 371-7 (Seuils agricoles en outre-mer), sauf lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus.

Cette limite n'est pas applicable en Guadeloupe.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 4 : Modification du code rural pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise les règles spécifiques pour la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte concernant la superficie des exploitations agricoles, tout en excluant explicitement la Guadeloupe de ces règles.

Source : Légifrance