En vigueur depuis le 19 août 2013 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Limites de superficie des exploitations agricoles en outre-mer
En Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la limite de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 (Limitation de la superficie des groupements agricoles) est de cinq fois le seuil mentionné à l'article L. 371-7 (Seuils agricoles en outre-mer), sauf lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus.
Cette limite n'est pas applicable en Guadeloupe.