Article D371-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites de superficie des groupements fonciers agricoles en outre-mer
Résumé En outre-mer, sauf en Guadeloupe, les exploitations agricoles ont une limite de taille, sauf si elles sont entre membres de la même famille.
En Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la limite de la superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement foncier agricole prévue à l'article L. 322-7 est de cinq fois le seuil mentionné à l'article L. 371-7, sauf lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus.
Cette limite n'est pas applicable en Guadeloupe
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