Article R372-7
Abrogé depuis le 2016-06-13 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4
1 version
2 cités
Code rural et de la pêche maritime
Article R372-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 19 août 2013
Abrogé le lundi 13 juin 2016
Les articles D. 330-2, D. 330-3 et R. 331-1 à R. 331-12 ne sont pas applicables à Mayotte.