Article D313-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des dépenses d'intervention par sondages par l'agent comptable
Résumé Le ministre décide comment vérifier certaines dépenses en prenant des échantillons.
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention.
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