Le budgetde l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.

Dans le cas où le budgetn'est pas arrêté par le conseil d'administration avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice précédent.

Toutefois, en cas de nécessité et après accord ⏺ du contrôleur budgétaire, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des subventions allouées par celui-ci et qui en a confié la gestion à l'agence, ou concernent des crédits communautaires ou d'autres partenaires.

Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont effectuées, jusqu'à l'approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, par le président-directeur général après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, sur la base du dernier budgetapprouvé pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.

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L'état prévisionneldes recettes et des dépenses de l'année est soumisau vote du ⏺

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⏺ n'est pas arrêté par le conseil d'administration ⏺ avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, en cas de nécessité et après accord de l'autorité chargéedu contrôle ⏺ économique et financier, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des subventions allouées par celui-ciet qui en a confié la gestion à l'agence, ou concernent des crédits communautaires oud'autres partenaires. Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont effectuées, jusqu'à l'approbation de l'état prévisionneldes recettes et des dépenses, parle président-directeur général après accord del'autorité chargéedu ⏺ contrôle ⏺ économique et financier, sur la base du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses approuvé pourl'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à desdépenses non renouvelables.

Le budget du centre est établi pour une période de…

Le budget fait apparaître dans deux sections distinctes les opérations…

Le budget est préparé par le directeur général. Il est…

En recettes, le budget du centre comporte notamment :…

a) Les contributions et subventions de l'Etat, de collectivités territoriales,…

b) Le produit des prestations qu'il exécute ;…

c) Le produit des actions de formation et de la…

d) Les produits financiers, l'intérêt et le remboursement des prêts…

e) Les revenus procurés par les participations financières et les…

f) Les emprunts ;…

g) Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles…

h) Le produit des dons et legs ;…

i) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.…

En dépenses, il comporte notamment les frais de personnel, de…

Les crédits sont limitatifs.…

Dans le cas où le budget n'est pas approuvé par le conseil d'administration ou les autorités de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, en cas de nécessité et après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des subventions allouées par celui-ci.

Des virements d'article à article peuvent être faits à l'intérieur des chapitres concernant le fonctionnement du centre avec l'approbation du membre du corps du contrôle général économique et financier. Des virements de chapitre à chapitre peuvent être faits avec l'approbation du membre du corps du contrôle général économique et financierlorsqu'il s'agit de dépenses d'intervention.

Le budget du centre est établi pour une période de…

Le budget fait apparaître dans deux sections distinctes les opérations…

Le budget est préparé par le directeur général. Il est délibéré et voté par le conseil d'administration. En recettes,le budget du centre comporte notamment :

a) Les contributions et subventions de l'Etat, de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de la Communauté européenne ; b) Le produit des prestations qu'il exécute ;

c) Le produit des actions de formation et de la vente de ses publications ;

d) Les produits financiers, l'intérêt et⏺ le remboursement des prêts et avances ;

e) Les revenus procurés par les participations financières et les produits de cession ;

f) Les emprunts ;

g) Le produit de l'aliénation des biens meubles et immeubles; h) Le produit des dons et legs ;

i) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

En dépenses, il comporte notamment ⏺ les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les dépenses d'intervention et les contributions aux organismes auxquels est confiée l'exécution de certaines ⏺ missions du centre.

Les crédits sont limitatifs.…

Dans le cas où le budget n'est pas approuvé par le conseil d'administration ou les autorités de tutelle avant le début de l'année, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'exercice précédent. Toutefois, en cas de nécessité et après accord du contrôleur d'Etat, ces opérations peuvent être effectuées dans la limite du projet non encore approuvé, si elles résultent de l'application des mesures arrêtées pour le budget de l'Etat au titre des subventions allouées par celui-ci.

Des virements d'article à article peuvent être faits à l'intérieur…