Code rural et de la pêche maritime

Article R313-36

Transféré23 décembre 2016

Créé le 1 avril 2009

L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.

Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour les opérations communautaires.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 22 décembre 2016

Créé parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 1