Article D313-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plan comptable de l'Agence de services et de paiement
Résumé L'agence utilise un plan comptable approuvé et peut ouvrir des comptes séparés pour certaines opérations.
L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.
Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour les opérations communautaires.
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