Article R313-35
Abrogé depuis le 2016-12-23
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal.
2 versions
Code rural et de la pêche maritime
Article R313-35
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013
Abrogé le vendredi 23 décembre 2016
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal.