Transféré23 décembre 2016
Transféré par Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1
Créé le 1 avril 2009
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention.