Article R313-42
Abrogé depuis le 2016-12-23
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R313-42
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
Abrogé le vendredi 23 décembre 2016
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention.