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Sous-section 3

Régime financier et comptable

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Article D313-28

Préparation annuelle du budget de l'Agence de services et de paiement

Code rural et de la pêche maritime

Article D313-27

Article D313-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composants du budget de l'Agence de services et de paiement

Résumé Le budget de l'agence provient de l'État, de l'Europe, de dons et de services, et est utilisé pour payer les employés et les dépenses de fonctionnement et d'investissement.

Le budget comprend notamment :

1° En recettes :

a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ;

b) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre donneur d'ordre destinés à des dépenses d'intervention et de transfert autres que celles gérées en compte de tiers ;

c) Les remboursements d'avances et de prêts autres que ceux gérés en compte de tiers ;

d) Le produit des taxes fiscales affectées ;

e) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur intéressé ;

f) Le produit du placement des fonds disponibles ;

g) Les dons et legs ;

h) Le produit des actions de formation ;

i) Les revenus procurés par les participations financières ;

j) Le produit des cessions ;

k) Le produit des redevances pour services rendus ;

l) Le produit des ventes, travaux et prestations ;

m) Des recettes diverses.

2° En dépenses :

a) Les dépenses de personnel ;

b) Les dépenses de fonctionnement ;

c) Les dépenses d'investissement ;

d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le budget comprend notamment :

1° En recettes :

a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ;

b) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre donneur d'ordre destinés à des dépenses d'intervention et de transfert autres que celles gérées en compte de tiers ;

c) Les remboursements d'avances et de prêts autres que ceux gérés en compte de tiers ;

d) Le produit des taxes fiscales affectées ;

e) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur intéressé ;

f) Le produit du placement des fonds disponibles ;

g) Les dons et legs ;

h) Le produit des actions de formation ;

i) Les revenus procurés par les participations financières ;

j) Le produit des cessions ;

k) Le produit des redevances pour services rendus ;

l) Le produit des ventes, travaux et prestations ;

m) Des recettes diverses.

2° En dépenses :

a) Les dépenses de personnel ;

b) Les dépenses de fonctionnement ;

c) Les dépenses d'investissement ;

d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 23 décembre 2016

Le budget comprend notamment :

1° En recettes :

a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ;

b) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre donneur d'ordre destinés à des dépenses d'intervention et de transfert autres que celles gérées en compte de tiers ;

c) Les remboursements d'avances et de prêts autres que ceux gérés en compte de tiers ;

d) (Supprimé)

e) (Supprimé)

f) Le produit des taxes fiscales affectées ;

g) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur intéressé ;

h) Le produit du placement des fonds disponibles ;

i) Les dons et legs ;

j) (Supprimé)

k) Le produit des actions de formation ;

l) Les revenus procurés par les participations financières ;

m) Le produit des cessions ;

n) Le produit des redevances pour services rendus ;

o) Le produit des ventes, travaux et prestations ;

p) Des recettes diverses.

2° En dépenses :

a) Les dépenses de personnel ;

b) Les dépenses de fonctionnement ;

c) Les dépenses d'investissement ;

d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.