Article R313-26
Abrogé depuis le 2016-12-23
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R313-26
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013
Abrogé le vendredi 23 décembre 2016
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les dispositions de la présente sous section, ainsi que par les articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.