Transféré par Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1
Créé le 17 mars 1996 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 22 décembre 2016
Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les dépenses et les recettes nationales et communautaires.
Transféré depuis le vendredi 23 décembre 2016
Transféré parDécret n°2016-1801 du 20 décembre 2016art. 1
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 22 décembre 2016
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 40
En résumé. Le terme 'état prévisionnel' a été supprimé, simplifiant la description du document préparé par le président-directeur général.
Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budgetretraçant les dépenses et les recettes nationales et communautaires.
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 1
Déplacé le mercredi 1 avril 2009
En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur les régimes de retraite à une obligation de préparation d'un état prévisionnel des recettes et dépenses par le président-directeur général.
Le président-directeur général prépare chaque année,pour la période de douze mois commençantle 1er janvier de l'année suivante, un état prévisionnel des recettes et des dépenses retraçant les dépenses et les recettes nationales et communautaires.
En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mardi 31 mars 2009
Déplacé le vendredi 1 septembre 2000
En résumé. Le texte passe de la gestion financière à la gestion du statut et du régime de retraite des personnels.
Le statutet le régime de retraite des personnelsdu Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles sont fixéspar ⏺ décret pris sur le rapport du ministre d'Etat chargé dela réforme administrative, du ministre de l'agricultureet du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration.
En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 31 août 2000
Le fonctionnement financier et comptable du centre est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment par ses articles 190 et 225, sous réserve des dérogations prévues par la présente section.