Article R313-34
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 40
L'agence est soumise aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R313-34
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 avril 2009
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
L'agence est soumise aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.