Transféré par Décret n°2016-1801 du 20 décembre 2016 - art. 1
Créé le 1 avril 2009
L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'emploi, recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie.
Transféré depuis le vendredi 23 décembre 2016
Transféré parDécret n°2016-1801 du 20 décembre 2016art. 1
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 22 décembre 2016
Créé parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 1
L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'emploi, recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie.