Créé le 23 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles financières pour l'Agence de services et de paiement
Résumé. L'Agence de services et de paiement doit suivre les règles budgétaires et comptables fixées par un décret de 2012.
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.