Article D313-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime financier et comptable de l'Agence de services et de paiement
Résumé L'Agence doit suivre des règles financières et comptables précises.
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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