Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Registre des actifs agricoles

Abrogée1 janvier 2023
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Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le registre des actifs agricoles est constitué d'un fichier alphabétique des chefs d'exploitation agricoles satisfaisant aux critères mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole).

Les catégories d'informations qui y figurent sont :

1° Concernant les chefs d'exploitation personnes physiques exerçant à titre individuel :

a) Le numéro SIREN ou SIRET ;

b) Les noms d'usage et de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, sexe ;

2° Concernant les personnes physiques exerçant sous la forme d'une personne morale :

a) Le numéro SIREN ou SIRET ;

b) La dénomination et la forme juridique ;

c) La qualité et l'état civil des dirigeants et associés ;

d) La durée de la personne morale ;

e) L'adresse du siège social et des établissements secondaires ;

f) Le numéro, la date et le lieu d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

g) La date de l'agrément s'il s'agit d'un groupement agricole d'exploitation en commun ;

3° Concernant l'exploitation agricole :

a) L'origine de l'exploitation : création, modification, reprise totale ou partielle d'une ou plusieurs exploitations, ou autre situation à préciser par l'intéressé ;

b) L'adresse de l'exploitation ;

c) La description des activités agricoles de l'exploitation ;

d) L'activité principale de l'entreprise ;

e) La date de début d'activité.

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interconnexion du registre des actifs agricoles

Résumé. Le registre des actifs agricoles peut être connecté à d'autres bases de données pour faciliter l'accès aux informations.

Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base de données de Chambres d'agriculture France.

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de la mise en œuvre du registre des actifs agricoles.

Elle collecte les informations mentionnées à l'article D. 311-23 (Le registre des actifs agricoles) auprès des centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et des caisses de mutualité sociale agricole.

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Transmission des données des exploitants agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole envoient à Chambres d'agriculture France les informations sur les exploitants agricoles, y compris les modifications.

Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à Chambres d'agriculture France l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 (Le registre des actifs agricoles) qu'elles détiennent, ainsi que les modifications dont elles font l'objet.

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) transmettent à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 (Le registre des actifs agricoles) du présent code qu'ils détiennent, ainsi que, lors de leur dépôt, les demandes d'inscription modificative ou de radiation du registre des actifs agricoles.

Le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce (Diffusion électronique des copies de registres par les greffiers) transmet à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, à sa demande, l'ensemble des informations mentionnées aux articles D. 311-23 (Le registre des actifs agricoles) et D. 311-33 (Mentions et radiations des décisions judiciaires pour les agriculteurs) qu'il détient et qui ne lui sont pas fournies par les organismes mentionnés au premier alinéa.

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Mise à jour mensuelle du registre des actifs agricoles

Résumé. Chambres d'agriculture France met à jour le registre des actifs agricoles au moins une fois par mois.

Chambres d'agriculture France met à jour le registre des actifs agricoles au minimum une fois par mois.

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale agricole, le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce (Diffusion électronique des copies de registres par les greffiers), les centres de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) à des fins autres que celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole) fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture.

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou le centre de formalités des entreprises territorialement compétent délivrent à toute personne qui en fait la demande :

1° Une copie intégrale des inscriptions portées au registre et des actes déposés concernant une même personne ;

2° Un extrait attestant de l'inscription au registre des actifs agricoles à la date à laquelle il est délivré ;

3° Un certificat attestant qu'une personne n'est pas inscrite au registre des actifs agricoles.

Les attestations peuvent être délivrées par voie électronique à condition que soit apposée sur ces documents une signature sécurisée et qu'ils soient transmis de manière sécurisée.

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Conservation des données personnelles dans le registre agricole

Résumé. Les informations personnelles des agriculteurs sont gardées pendant trois mois après leur radiation du registre.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la radiation de l'intéressé.

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Radiation du registre des actifs agricoles

Résumé. Les agriculteurs sont retirés du registre des actifs agricoles s'ils ne remplissent plus les conditions requises, et cette radiation leur est notifiée par courrier recommandé ou électroniquement de manière sécurisée.

Les personnes inscrites au registre des actifs agricoles sont automatiquement radiées lorsqu'elles cessent de remplir les conditions prévues à l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole).

La radiation est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle peut être notifiée par voie électronique à condition que soit apposée sur ces documents une signature sécurisée et qu'ils soient transmis de manière sécurisée.

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Mentions et radiations des décisions judiciaires pour les agriculteurs

Résumé. Les décisions de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire des agriculteurs sont mentionnées dans un registre et peuvent être radiées sous certaines conditions.

Les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire à l'encontre des personnes inscrites au registre des actifs agricoles y font l'objet d'une mention d'office.

Ces mentions sont radiées d'office dans les conditions prévues à l'article R. 123-135 du code de commerce (Radiation des mentions relatives aux procédures de sauvegarde et de redressement).

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Accès aux données des exploitants agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles peuvent accéder et corriger leurs données personnelles via les Chambres d'agriculture France, sauf pour le droit d'opposition.

Pour le traitement des données mentionnées à l'article D. 311-23 (Le registre des actifs agricoles), les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de Chambres d'agriculture France.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi n'est pas applicable au registre des actifs agricoles.

Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La délivrance par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou par les centres de formalités des entreprises des documents mentionnés dans le tableau ci-dessous donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture dans la limite du montant qui figure au même tableau.

Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice.

Le détail des redevances perçues en application du présent article et le numéro d'identification correspondant figurent sur tous les documents délivrés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou les centres de formalités des entreprises.

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et les centres de formalités des entreprises tiennent à jour un registre chronologique des formalités qu'ils effectuent et des redevances perçues à cette occasion.

Tout versement de la redevance prévue par le présent article donne lieu à la délivrance d'un reçu.

Il est interdit à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou aux centres de formalités des entreprises de réclamer ou de percevoir pour l'application du présent article des redevances pour des actes ou formalités ne figurant pas au tableau joint au présent article.

Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local du centre de formalités des entreprises accessible au public, doit faire connaître que les règles relatives aux redevances applicables sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.

NUMÉRO
d'identification
NATURE DE L'ACTE MONTANT MAXIMUM
de la redevance
(en €)
1 Délivrance à un tiers du document mentionné au 1° de l'article D. 311-30 (Documents officiels sur les actifs agricoles) 6
2 Délivrance à un tiers d'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 311-30 (Documents officiels sur les actifs agricoles) 3
3 Délivrance d'un document attestant de la radiation de la personne inscrite au registre 6

Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'autorité administrative mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 311-2 (Définition de l'actif agricole) est le ministre chargé de l'agriculture.

Le rapport mentionné au dernier alinéa du même article lui est adressé.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au samedi 31 décembre 2022

Section 6 : Registre des actifs agricoles
Article D311-23
Article D311-24
Article D311-25
Article D311-26
Article D311-27
Article D311-28
Article D311-29
Article D311-30
Article D311-31
Article D311-32
Article D311-33
Article D311-34
Article D311-35
Article D311-36