Article D311-33
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 6
Les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire à l'encontre des personnes inscrites au registre des actifs agricoles y font l'objet d'une mention d'office.
Ces mentions sont radiées d'office dans les conditions prévues à l'article R. 123-135 du code de commerce.
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