Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Mentions et radiations des décisions judiciaires pour les agriculteurs
Les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire à l'encontre des personnes inscrites au registre des actifs agricoles y font l'objet d'une mention d'office.
Ces mentions sont radiées d'office dans les conditions prévues à l'article R. 123-135 du code de commerce (Radiation des mentions relatives aux procédures de sauvegarde et de redressement).