Créé le 1 juillet 2018
Les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire à l'encontre des personnes inscrites au registre des actifs agricoles y font l'objet d'une mention d'office.
Ces mentions sont radiées d'office dans les conditions prévues à l'article R. 123-135 du code de commerce.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au samedi 31 décembre 2022
Créé parDécret n°2017-916 du 9 mai 2017art. 1
Les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire à l'encontre des personnes inscrites au registre des actifs agricoles y font l'objet d'une mention d'office.
Ces mentions sont radiées d'office dans les conditions prévues à l'article R. 123-135 du code de commerce.