Code rural et de la pêche maritime

Article D311-33

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Article D311-33

Les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire à l'encontre des personnes inscrites au registre des actifs agricoles y font l'objet d'une mention d'office.

Ces mentions sont radiées d'office dans les conditions prévues à l'article R. 123-135 du code de commerce (Radiation des mentions relatives aux procédures de sauvegarde et de redressement).

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Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Mentions et radiations des décisions judiciaires pour les agriculteurs

Résumé. Les décisions de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire des agriculteurs sont mentionnées dans un registre et peuvent être radiées sous certaines conditions.

Les décisions rendues en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire à l'encontre des personnes inscrites au registre des actifs agricoles y font l'objet d'une mention d'office.

Ces mentions sont radiées d'office dans les conditions prévues à l'article R. 123-135 du code de commerce (Radiation des mentions relatives aux procédures de sauvegarde et de redressement).

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