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Jamais entré en vigueur

Créé le 1 juillet 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du registre des actifs agricoles

Résumé. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture gère le registre des actifs agricoles en collectant des informations auprès de l’organisme unique et des caisses de mutualité sociale agricole.

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de la mise en œuvre du registre des actifs agricoles.

Elle collecte les informations mentionnées à l'article D. 311-23 auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce et des caisses de mutualité sociale agricole.

Effets de cet article

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 37

En résumé. La source de collecte des informations pour le registre des actifs agricoles a été modifiée, passant des centres de formalités des entreprises ou du service informatique à l’organisme unique.

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de la mise…

Elle collecte les informations mentionnées à l'article D. 311-23 auprès ⏺ de l’organisme unique mentionné àl’article R. 123-1 du code de commerce ⏺ et des caisses de mutualité sociale agricole.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de la mise…

Elle collecte les informations mentionnées à l'article D. 311-23 auprès…

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 12

En résumé. La nouvelle version ajoute une source supplémentaire pour la collecte des informations, en plus des centres de formalités des entreprises et des caisses de mutualité sociale agricole.

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de la mise…

Elle collecte les informations mentionnées à l'article D. 311-23 auprès des centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code et des caisses de mutualité sociale agricole.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au mercredi 31 mars 2021

Créé parDécret n°2017-916 du 9 mai 2017art. 1

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de la mise en œuvre du registre des actifs agricoles.

Elle collecte les informations mentionnées à l'article D. 311-23 auprès des centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce et des caisses de mutualité sociale agricole.