Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de la mise en œuvre du registre des actifs agricoles.
Elle collecte les informations mentionnées à l'article D. 311-23 (Le registre des actifs agricoles) auprès des centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et des caisses de mutualité sociale agricole.