Code rural et de la pêche maritime

Article D311-25

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Article D311-25

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de la mise en œuvre du registre des actifs agricoles.

Elle collecte les informations mentionnées à l'article D. 311-23 (Le registre des actifs agricoles) auprès des centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et des caisses de mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de la mise en œuvre du registre des actifs agricoles.

Elle collecte les informations mentionnées à l'article D. 311-23 (Le registre des actifs agricoles) auprès des centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code (Guichet électronique pour les formalités d'entreprises) et des caisses de mutualité sociale agricole.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 37 : Modification des procédures de déclaration pour les exploitations agricoles

En résumé. La source de collecte des informations pour le registre des actifs agricoles a été modifiée, passant des centres de formalités des entreprises ou du service informatique à l’organisme unique.

En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 12 : Modification des sources de données dans le code rural

En résumé. La nouvelle version ajoute une source supplémentaire pour la collecte des informations, en plus des centres de formalités des entreprises et des caisses de mutualité sociale agricole.

Source : Légifrance