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Chapitre Ier

Activités agricoles

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Chapitre II

Schéma directeur régional des exploitations agricoles

R312-1 — R312-3

Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Inventaire des vergers

Article D311-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objet et portée de l'inventaire des vergers

Résumé On recense les vergers pour savoir combien de fruits comme les pommes, les poires, les pêches, etc., peuvent être produits en France.

L'inventaire des vergers a pour objet de recueillir les informations nécessaires à la connaissance du potentiel de production arboricole française. Il porte sur les espèces fruitières suivantes :

a) Pomme ;

b) Poire ;

c) Pêche-nectarine ;

d) Abricot ;

e) Noix ;

f) Cerise ;

g) Prune ;

h) Raisin de table ;

i) Kiwi ;

j) Agrume.

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Article D311-20

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Collecte de données sur les vergers de plus d'un hectare

Résumé Le service de la statistique agricole doit collecter des données sur les grands vergers pour certaines espèces de fruits.

Le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture collecte, par espèce et par variété, auprès des exploitants à titre professionnel des vergers de plus d'un hectare des espèces énumérées au D. 311-19, dont la production est commercialisée, les données suivantes :

― les superficies plantées ;

― leur localisation par commune ;

― le nombre d'arbres plantés dans les parcelles (densité de plantation) ;

― l'âge des arbres.

Pour les productions de cerises et raisin de table, la surface minimale des vergers concernés est fixée à 0,5 ha.

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Article D311-21

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Obligation d'information des exploitants en cas de modifications des vergers

Résumé Les agriculteurs doivent signaler toute changement dans leurs vergers avant fin janvier.

Tout exploitant qui, au cours d'une année, effectue une plantation ou un surgreffage, arrache des arbres en production ou abandonne la production de fruits d'une des espèces mentionnées à l'article D. 311-19 en informe le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture, selon des modalités précisées par arrêté, en fournissant pour chaque surface plantée, surgreffée, arrachée ou abandonnée, et pour chaque espèce concernée, les données mentionnées à l'article D. 311-20, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

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Article D311-22

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Traitement et communication des données des vergers

Résumé Les données des vergers sont stockées et partagées entre les organisations agricoles, et le ministère de l'agriculture publie chaque année un résumé.

Les données mentionnées à l'article D. 311-20 sont réunies dans une base de données et font l'objet de traitements automatisés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La communication de ces données peut être effectuée pour le compte des exploitants mentionnés à l'article D. 311-20 par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles et les organisations professionnelles agricoles.

Des synthèses sont publiées chaque année par le ministère chargé de l'agriculture pour présenter le résultat de l'inventaire, espèce par espèce.

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