Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Inventaire des vergers

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Comptage des arbres fruitiers

Résumé. La section explique comment on compte les arbres fruitiers en France et pourquoi c'est important.

En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Inventaire des vergers en France

Résumé. L'inventaire des vergers permet de connaître les arbres fruitiers en France, comme les pommes, poires et cerises.

L'inventaire des vergers a pour objet de recueillir les informations nécessaires à la connaissance du potentiel de production arboricole française. Il porte sur les espèces fruitières suivantes :

a) Pomme ;

b) Poire ;

c) Pêche-nectarine ;

d) Abricot ;

e) Noix ;

f) Cerise ;

g) Prune ;

h) Raisin de table ;

i) Kiwi ;

j) Agrume.

En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Collecte de données sur les vergers

Résumé. Le ministère de l'agriculture collecte des données sur les vergers de plus d'un hectare pour connaître la production de fruits en France.

Le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture collecte, par espèce et par variété, auprès des exploitants à titre professionnel des vergers de plus d'un hectare des espèces énumérées au D. 311-19 (Inventaire des vergers en France), dont la production est commercialisée, les données suivantes :

― les superficies plantées ;

― leur localisation par commune ;

― le nombre d'arbres plantés dans les parcelles (densité de plantation) ;

― l'âge des arbres.

Pour les productions de cerises et raisin de table, la surface minimale des vergers concernés est fixée à 0,5 ha.

En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Déclaration annuelle des changements dans les vergers

Résumé. Les agriculteurs doivent déclarer chaque année les changements dans leurs vergers (plantations, arrachages, etc.) au ministère de l'agriculture.

Tout exploitant qui, au cours d'une année, effectue une plantation ou un surgreffage, arrache des arbres en production ou abandonne la production de fruits d'une des espèces mentionnées à l'article D. 311-19 (Inventaire des vergers en France) en informe le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture, selon des modalités précisées par arrêté, en fournissant pour chaque surface plantée, surgreffée, arrachée ou abandonnée, et pour chaque espèce concernée, les données mentionnées à l'article D. 311-20 (Collecte de données sur les vergers), au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Collecte et traitement des données sur les vergers

Résumé. Les données sur les vergers sont collectées et traitées de manière automatisée, tout en respectant la loi sur l'informatique et les libertés.

Les données mentionnées à l'article D. 311-20 (Collecte de données sur les vergers) sont réunies dans une base de données et font l'objet de traitements automatisés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La communication de ces données peut être effectuée pour le compte des exploitants mentionnés à l'article D. 311-20 (Collecte de données sur les vergers) par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles et les organisations professionnelles agricoles.

Des synthèses sont publiées chaque année par le ministère chargé de l'agriculture pour présenter le résultat de l'inventaire, espèce par espèce.

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Section 5 : Inventaire des vergers
Article D311-19
Article D311-20
Article D311-21
Article D311-22