Code rural et de la pêche maritime

Article D311-35

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Article D311-35

La délivrance par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou par les centres de formalités des entreprises des documents mentionnés dans le tableau ci-dessous donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture dans la limite du montant qui figure au même tableau.

Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice.

Le détail des redevances perçues en application du présent article et le numéro d'identification correspondant figurent sur tous les documents délivrés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou les centres de formalités des entreprises.

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et les centres de formalités des entreprises tiennent à jour un registre chronologique des formalités qu'ils effectuent et des redevances perçues à cette occasion.

Tout versement de la redevance prévue par le présent article donne lieu à la délivrance d'un reçu.

Il est interdit à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou aux centres de formalités des entreprises de réclamer ou de percevoir pour l'application du présent article des redevances pour des actes ou formalités ne figurant pas au tableau joint au présent article.

Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local du centre de formalités des entreprises accessible au public, doit faire connaître que les règles relatives aux redevances applicables sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.

NUMÉRO
d'identification
NATURE DE L'ACTE MONTANT MAXIMUM
de la redevance
(en €)
1 Délivrance à un tiers du document mentionné au 1° de l'article D. 311-30 (Documents officiels sur les actifs agricoles) 6
2 Délivrance à un tiers d'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 311-30 (Documents officiels sur les actifs agricoles) 3
3 Délivrance d'un document attestant de la radiation de la personne inscrite au registre 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La délivrance par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou par les centres de formalités des entreprises des documents mentionnés dans le tableau ci-dessous donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture dans la limite du montant qui figure au même tableau.

Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice.

Le détail des redevances perçues en application du présent article et le numéro d'identification correspondant figurent sur tous les documents délivrés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou les centres de formalités des entreprises.

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et les centres de formalités des entreprises tiennent à jour un registre chronologique des formalités qu'ils effectuent et des redevances perçues à cette occasion.

Tout versement de la redevance prévue par le présent article donne lieu à la délivrance d'un reçu.

Il est interdit à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou aux centres de formalités des entreprises de réclamer ou de percevoir pour l'application du présent article des redevances pour des actes ou formalités ne figurant pas au tableau joint au présent article.

Une affiche, apposée de façon apparente dans chaque local du centre de formalités des entreprises accessible au public, doit faire connaître que les règles relatives aux redevances applicables sont accessibles à toute personne qui en fait la demande.

NUMÉRO
d'identification
NATURE DE L'ACTE MONTANT MAXIMUM
de la redevance
(en €)
1 Délivrance à un tiers du document mentionné au 1° de l'article D. 311-30 (Documents officiels sur les actifs agricoles) 6
2 Délivrance à un tiers d'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 311-30 (Documents officiels sur les actifs agricoles) 3
3 Délivrance d'un document attestant de la radiation de la personne inscrite au registre 6

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 37 : Modification des procédures de déclaration pour les exploitations agricoles

En résumé. Le texte remplace les 'centres de formalités des entreprises' par les 'chambres d'agriculture territorialement compétentes' dans plusieurs passages, tout en conservant les mêmes règles et montants de redevances.

En vigueur du samedi 25 août 2018 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause interdisant de réclamer ou percevoir des redevances pour des actes non mentionnés dans le tableau joint.

Le samedi 25 août 2018

Modifié parDécret n°2018-743 du 22 août 2018art. 1 : Modification des règles relatives aux agriculteurs et aux greffiers

En résumé. Le texte précise désormais que le montant de la redevance est fixé (sans mention de maximum) par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, alors qu'auparavant il était question du montant maximum.

Source : Légifrance